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Bonjour,je suis en train de renégocier mon prêt immobilier que j'ai avec ma nouvelle épouse. dans 3 ans je serais en retraite, et j'envisage de demander au juge de recalculer à la baisse la prestation.compensatoire que je verse à mon ancienne épouse. La question est : prendras t-il en compte mes revenus seuls et mes charges personnelles, ou les revenus et charges de notre couple actuel ? si ce sont seulement mes revenus et mes charges, dans ce cas je rembourse seul mon crédit ? Merci de votre réponse. Cordialement Alain Bady tél: #Numéro de téléphone#
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1 réponse
TANGALAKIS
Cher Monsieur ,
Je vous reproduis ci-dessous l'article du code civil qui prévoit la revision de la prestation compensatoire
Article 276-3 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Merci d'indiquer si cette réponse satisfait votre demande.
il y a 10 ans
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