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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Convocation devant le juge des enfants
Sujet initié par Chris.80, il y a 8 ans - 7964 vues

Bonjour,
Mon fils mineur est convoqué pour une mise en examen au motif d'avoir frauduleusement soustrait un téléphone portable avec la circonstances que les faits ont été commis en réunion.

Il s'avère que mon fils est impliqué par l'auteur du vol (il déclare que c'est mon fils et non lui). Le téléphone n'a pas été retrouvé.

Le gendarme en charge de l'affaire a été très surpris que le parquet ne classe pas l'affaire sans suite puisque le coupable n'a pu être identifié. Je précise que mon fils n'est bien évidemment pas connu des services de police.

Que va-t-il se passer durant cette convocation et que risque mon fils (naïvement je pensais qu'en France, on ne pouvait poursuivre sans preuve.)

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83%de réponse
4 réponses
Madame,

Je vous recommande vivement de prendre un avocat pour assister votre fils lors de cette mise en examen.

L'avocat aura accès au dossier de la procédure et pourra vous conseiller de façon utile.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Chris.80
Merci Maître pour cette réponse mais vous n'avez pas vraiment répondu à mes questions. Il est bien évident que je vais prendre un avocat.
Cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonsoir,

Un juge d'instruction va mettre en examen votre fils du chef de vol ...
Par le fait de sa mise en examen il devient partie à la procédure, ce qui lui donne le droit de formuler via son avocat des demandes d'actes tels que : à être auditionné , confronté avec son ami qui le met en cause et tout autre acte "utile à la manifestation de la vérité".

Au terme de l'instruction le dossier est envoyé devant le procureur de la république qui prend ses requisitions et ensuite il est renvoyé devant le juge d'instruction qui rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel afin qu'il soit jugé.

Si au cours de l'instruction l'avocat de votre fils rapporte des preuves que votre fils n'a pas commis les faits de vol, même le proc de la rép peut prendre des requisitions de non lieu à son égard, sinon votre fils peut aussi être relaxé au cours de l'audience correctionnelle.

Peut être que je vous ai éclairé davantage.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Chris.80
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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