Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Eduardo

Crédit maison et commerces
Sujet (Cloturé) initié par Any, il y a 9 ans - 6787 vues

Bonjour,

Pacsee en 2009, mariée en 2012 et séparée depuis août 2014.nous avons fait construire une maison dans laquelle je vis depuis la séparation avec les deux enfants .Mon ex mari souhaite me laisser la maison que j'ai commencé à réglée seule (crédit impôts taxes ..) en contrepartie je ne demande rien sur les commerces obtenus pendant le pacs et durant mariage et séparation.
Cependant c'est la banque qui décidera cela (bien que les prélèvements soient déjà sur mon compte personnel)
Si j'accepte, mais que la banque après le divorce refuse que je reprenne le crédit je perds tout ?
Que me conseillez vous svp ?
Je souhaite garder cette maison pour le bien de mes enfants ...

Merci de vos réponses
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 229€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Si vous souhaitez conserver la maison, le mieux est de prendre déjà un Avocat pour engager une procédure de divorce, par exemple par consentement mutuel, si vous êtes d'accord.

Votre Avocat fera établir par un Notaire un état liquidatif ,où vous réglerez d'un commun accord les modalités de liquidation de la communauté et cet acte sera homologué par le Tribunal.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Any
Merci maître pour votre réponse .
Une dernière question est ce que les commerces acquis avant le mariage (Pacs) et pendant le mariage et durant la séparation font partie du partage ?
Nous avons signé un acte pendant le pacs où nous indiquons que nous partagerons tout , et pour le mariage nous n'avons pas fait de contrats .
Merci maître
Cordialement
il y a 9 ans
Les biens acquis avant le mariage ne font pas partie du partage, sauf stipulation contraire dans les conventions passées entre vous.
il y a 9 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
224 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
84 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
75 problèmes résolus*
4
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
25 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
10 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer