Bonjour,
Si la procédure engagée est par consentement mutuel vous pouvez effectuer prévoir une durée de versement au-delà de 8 huit ans. Néanmoins, le Juge aura un droit de regarder et pourra refuser un tel accord s'il estime que cela va à l'encontre des intérêts d'un des époux. Il conviendra donc de justifier au mieux cet accord.
Si la procédure engagée n'est pas celle d'un
divorce par consentement mutuel, dans un tel cas, le juge ne pourra pas aller au delà de 8 ans.
En tout état de cause, je vous invite à interroger votre avocat sur ce point.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement
Mon conjoint veut commencer la prestation compensatoire à la date de la séparation. (2015)
Avec son calcul cela ferait 8 ans au lieu de 10 ans comme c'était convenu. En 2017 cela fera 2 ans de séparation.
En a-t-il le droit?
Merci pour votre réponse.
Cordialement