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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Visa long séjour conjoint de français
Sujet (Cloturé) initié par Adam, il y a 8 ans - 7772 vues

Bonjour,
Je suis le conjoint marocain, ma question est la suivante.
Est ce que le consulat de France peut me refusé ma demande de visa long séjour pour cause que j ai un antécédent judiciaire au maroc qui date de 9ans?
En sachant que on a fait toute la procédure officiel donc ccam.. Transcription de mariage..
Et en cas de refus que dois-je faire faire ?
J ajoute que mon épouse et enciente et on a joint a notre dossier un certificat de grossesse
Merci beaucoup

Merci de vos réponses
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en cas de refus de visa
vous avez le droit de contester cette decision

tappez dans google

"recours contre un refus de visa"

merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
Adam
Bonjour Je vous remercie énormément pour vos réponses. Je vous tiendrai au courant de la décision du consulat a mon dossier. Cordialement
il y a 8 ans
Bonjour,
Les consulats font de plus en plus de difficultés pour délivrer le visa au conjoint de français. Ils invoquent n'importe quel motif.

En cas de refus, il faudra faire un recours devant la commission de recours contre les refus de visa. Le recours doit être fait dans les 2 mois à partir de la notification du refus. Le commission se trouve à Nantes.

Ensuite, si la commission confirme le refus, vous faites un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois.

Dans votre situation, le refus de visa me paraît injustifié car il porterait atteinte à vote droit à une vie privée et familiale. C'est un droit fondamental, protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
Adam
Bonjour
Je vous remercie énormément pour vos réponses.
Je vous tiendrai au courant de la décision du consulat a mon dossier.
Cordialement
il y a 8 ans
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