Sujet initié par ludovic, il y a 7 ans - 7742 vues
Bonjour,
J'ai reçu un OQTF de la préfecture du calvados le 05 mai 2016. J'ai déposé la demande d'AJ le 18 mai. Je n'ai pas encore déposé le recours.
Je viens d'avoir un CDI avec une promesse d'embauche. J'ai écris par mail à la préfecture pour avoir la liste des pièces du dossier d'admission exceptionnelle au séjour et voici leur réponse : " Merci de bien vouloir vous présenter un matin au guichet accueil avec votre passeport et votre contrat de travail afin de nous permettre d'apprécier votre situation et de vous diriger vers la situation la plus adéquate. "
Est ce que je peux y aller seul ? Ou me faire accompagner obligatoirement par un avocat en droit des étrangers ?
Attendu que vous avez déposé une demande d'aide d'aide juridictionnelle. Le délai de recours de 1 mois est suspendu jusqu'à la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Attendu que l'OQTF ne peut être exécuter d'office avant le délai d'un ou avant que le tribunal administratif n'ait rendu sa décision si il est saisi.
Attendu que la demande d'aide juridictionnelle manifeste votre intention d'introduire un recours devant le tribunal.
Il en résulte que la préfecture ne peut procéder à l'exécution de l'oqtf. Dès lors, vous pouvez vous rendre en toute tranquilité à la convocation. Prenez le soin de prendre avec vous le justificatif de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle. Si vous ne l'avez pas, demander au bureau d'aide juridictionnelle de vous délivrer une attestation de dépôt d'AJ. Une interpellerai on en préfecture serait déloyale, la procédure ne résisterait devant le juge des libertés et de la détention. De même, le tribunal administratif risquerait de sanctionner la préfecture.
Bjr vous pouvez allez seul sans problème d'expulsion, le oqtf ça fait un an après c'est fini, même si ton cas tu te présente y aura rien.. Vu tuas un CDI malgré tout. Bon courage
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.