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Est il possible de prendre une mesure conservatoire sur des liquidités('placements) en vue de prévoir des récompenses à venir pour rembourser des sommes à l'un des conjoints (biens propres) provenant de successions Quelle est la procédure à suivre après l'onc? Quelle est le coût de cette mesure?
D'autres procédures existent elle pour éviter la fuite des placements ?
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Puis je déposer moi-même une requête devant le jex d'une mesure urgente pour une saisie conservatoire pour une créance de mon ancien employeur de plus de 10 000
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire? est-elle similaire à une mise à pied disciplinaire? le salarié est-il rémunéré pendant sa mise à pied conservatoire?
Suspendue sans preuves factuelles par ma hiérarchie (fonction publique), je souhaiterais savoir si cette démarche est réglementaire, svp toujours bien notée
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J'ai donné ma démission durant ma mise à pied conservatoire, avant le rendez-vous de notification de la sanction. la convention collective prévoit un préavis de
En cas de mise à pied conservatoire , je voudrais pouvoir trouver un emploi le temps de la procédure car si cela dur 2 mois c'est très compliqué.. que veut dire
J'étais en jour de repos du 19 février au 20 février. le 20 février au soir, je vais voir mon emplois du temps sur l'application utilisé par le fast food ou
La mise à pied du salarié consiste en un écart temporaire de l'entreprise. définitions, mise à pied disciplinaire ou conservatoire, les sanctions, une mesure provisoire
J'ai été mis à pied conservatoire le 5 juillet, mais mon entretien n'aura lieu que le 31 juillet. le délai assez long est-il normal ? une autre question me
Contactez déjà votre Avocat pour faire le point, c'est lui qui a votre dossier et peut vous fixer de façon précise et faire le nécessaire, sur ce site vous ne pouvez avoir que des réponses d'ordre général, pas forcément adaptées à votre cas concret.
Même si l'ONC n'a pas fixé de mesures précises, elle fixe en général la date à partir de laquelle la séparation produit ses effets pour ce qui est des biens communs, sans qu'il y ait de formalités particulières à effectuer.
Lors de la liquidation, tous les biens communs seront pris en compte et chaque conjoint pourra récupérer ainsi sa part dans ceux que l'autre aura éventuellement cherché à dissimuler.
Sachez que dans ce dernier cas précis il aura même la possibilité de poursuivre l'autre, pour réclamer l'attribution à son seul profit de la totalité des biens dissimulés de mauvaise foi.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
Sylvia
Mon souci est de pouvoir récupérer les sommes me revenant, mon conjoint est en couple avec une gabonaise sans ressource. Les récompenses peuvent elles être compensées en contrepartie sur la répartition d'un bien immobilier acheté en indivision? Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 9 ans
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de Almeida Costa
Oui, il est possible de compenser la soulte dans le cadre d'une liquidation avec les récompenses éventuellement dues.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
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