Divorce pour altération définitif du lien conjugal
Sujet initié par LOU, il y a 7 ans - 5176 vues
Bonjour, Requête déposée par Monsieur en juillet 2014, séparés depuis août 2014 suite à l'abandon du domicile conjugual par Monsieur. J'ai poursuivit l'affaire car il n'a pas fait la suite. J'ai donc fait l'assignation en octobre 2015 , Pour un divorce pour faute avec preuves ++++à l'appui . Puis je savoir si le divorce pour altération du lien demandé par Monsieur en janvier 2017 prendra en compte la séparation des le mois d'août 2014 ou l'assignation en octobre 2015? D'ailleurs je me demande pourquoi il demande ce type de divorce ??un divorce pour acceptation du principe aurait été suffisant . J'aimerais que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible . Merci d'avance pour votre réponse
Votre époux ne pouvait solliciter le divorce pour acceptation du principe du divorce dans la mesure où vous avez sollicité le divorce à ses torts exclusifs.
Je vous rappelle que le divorce pour acceptation du principe du divorce suppose que les DEUX époux acceptent le principe du divorce sans faire état des griefs à l'origine de celui-ci.
Il n'y a pas de délai lorsque la procédure de divorce est contentieuse, comme votre avocat a dû vous l'expliquer, après l'assignation en divorce, il y a une procédure de mise en état pour échanges d'écritures et de pièces entre les parties.
Enfin, tout ce que vous invoquez au titre des violations des devoirs et obligations du mariage par votre époux doit être prouvé, preuves qui sont laissées à l'appréciation du Juge.
Le divorce pour acceptation du principe du divorce suppose que les deux époux acceptent le principe du divorce (par contre il n'y a pas d'accord sur les conséquences du divorce). Un procès verbal d'acceptation du principe du divorce est alors signé par les deux époux et leur Conseil, étant précisé que cette acceptation n'est pas susceptible d'appel.
Par ailleurs, le Juge doit examiner en premier lieu votre demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur et s'il rejette celle ci, il prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si la cessation de la communauté de vie depuis plus de deux ans n'est pas acquise.
Cest plutôt ce divorce pour acceptation que Monsieur aurait dû proposer non ? pourquoi mon mari demande un divorce pour altération . Dernière question pouvez vous me dire Si LA procédure pour fautes est un peu plus rapide Si les preuves sont Factuels pièces à l'appui? (Dossier bien rempli et structure ) Bien cordialement
il se peut que la 1ere requete en divorce déposée par l'avocat de votre époux soit devenue caduque ( vote avocat devrait se renseigner auprès du JAF)
Pour info.: si vous souhaitez divorcer le plus rapidement possible vous devez déposer un requete conjointe ( demande de divorce par consentement mutuel - la durée de cette procédure est de 3 à 6 mois selon les TGI)
Non LA requête n'est pas caduque puisque la procédure s'est poursuivie avec l'assignation. Nous préparons l'audience du mois de janvier prochain avec les conclusions Une requête conjointe n'est pas possible car il y a mésentente pour les enfants (violences venant du père. ) . Merci de bien vouloir répondre à mes questions.
pour répondre vos questions posées en premier lieu et sous toutes resèrves puisque je ne suis pas en possession de votre dossier
REPONSE.: si la demande initiale de Monsieur est valable
le JAF prendra aussi en considération votre demande reconventionnelle en divorce pour faute demandée par assignation/ conclusions déposées ultérieurement en octobre 2015
et il tranchera le litige en fonction des demandes et prétentions des deux parties
Questionnez aussi votre avocat au sujet des questions que vous posez il est à même de vous donner les bonnes réponses
Je voulais savoir si une demande de divorce pour altération du lien tient compte a dater de la séparation ou de l'assignation ? Car si cest a partir de l'assignation , nous n'avons pas 2 ans de séparation
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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