Liquidation régime matrimonial
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter à nouveau pour un complément à ma question précédente
Séparée depuis juin 2005(date ONC) et divorcée depuis novembre 2013, Mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) jusqu'à la vente en juin 2015.
Mariés sous le régime de la séparation des biens, j'aimerai avoir des détails sur les factures transmises par son avocat que nous devons nous partager
Toutes les factures de travaux produites par mon ex-mari mentionnent qu'elles ont été réglées en espèces.
Par conséquent, il m'est impossible de demander des justificatifs de paiement.
1)- De ce fait, je n'ai plus de moyen de contester ces factures, n'est-ce pas???
Ces règlements en espèces me sont-ils préjudiciables?
Au vu des antécédents, je pense que la plupart sont des fausses factures.
Les agents immobiliers, en charge de la vente, m'ont toujours dit que notre villa (domicile conjugal occupé durant 10 ans par mon ex-mari) était en piteux état.
J ai pu constater moi-même, le jour de la signature de l'acte de vente, (lors du relevé des compteurs avec l'agent immobilier) qu'elle était, en effet, bien délabrée et notamment les margelles de la piscine(cassées à plusieurs endroits) dont Mr fournit,à ce jour,une facture de matériaux de remplacement de margelles.
Cela fait plus d'un an que la villa s'est vendue et que la liquidation du régime matrimonial est en cours.
Il m'est donc difficile et surtout délicat de demander une attestation de l'état de la maison aux agents immobiliers et à l'acquéreur.
MR fournit des factures d'annonces du site "le bon coin" sans toutefois qu'il soit précisé sur la facture qu'il s'agit d'un bien immobilier à la vente.
De ce fait, je pense que ces factures sont irrecevables:
2)- Pouvez-vous, svp, me le confirmer???
J'ignorais totalement que notre villa était à la vente sur ce site.
3)- Aurait-il dû m' en informer ???
(Pour info: 6 agents immobiliers mandatés pour la vente)
Concernant les comptes, je dois la moitié des mensualités du prêt immobilier à Mr et Mr me doit des indemnités d'occupation.
A mon insu, mon ex-mari a loué les chambres de notre villa.
Je l'ai découvert par hasard en allant sur des sites de location.
Cependant, je n'ai comme justificatifs que les annonces d 'offres de location publiées sur 6 sites mentionnant "un locataire présent".
4)- Cet élément peut-il être pris en compte dans le partage car il a touché des loyers sans que je sois au courant de la situation???
PS: Si besoin, sur ONC: "...attribue la jouissance du domicile conjugal à MR X...Dit que l'époux devra assurer le règlement provisoire de l'emprunt immobilier afférent à l'immeuble commun..."
Merci de vos réponse Cordialement
Je me permets de vous solliciter à nouveau pour un complément à ma question précédente
Séparée depuis juin 2005(date ONC) et divorcée depuis novembre 2013, Mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) jusqu'à la vente en juin 2015.
Mariés sous le régime de la séparation des biens, j'aimerai avoir des détails sur les factures transmises par son avocat que nous devons nous partager
Toutes les factures de travaux produites par mon ex-mari mentionnent qu'elles ont été réglées en espèces.
Par conséquent, il m'est impossible de demander des justificatifs de paiement.
1)- De ce fait, je n'ai plus de moyen de contester ces factures, n'est-ce pas???
Ces règlements en espèces me sont-ils préjudiciables?
Au vu des antécédents, je pense que la plupart sont des fausses factures.
Les agents immobiliers, en charge de la vente, m'ont toujours dit que notre villa (domicile conjugal occupé durant 10 ans par mon ex-mari) était en piteux état.
J ai pu constater moi-même, le jour de la signature de l'acte de vente, (lors du relevé des compteurs avec l'agent immobilier) qu'elle était, en effet, bien délabrée et notamment les margelles de la piscine(cassées à plusieurs endroits) dont Mr fournit,à ce jour,une facture de matériaux de remplacement de margelles.
Cela fait plus d'un an que la villa s'est vendue et que la liquidation du régime matrimonial est en cours.
Il m'est donc difficile et surtout délicat de demander une attestation de l'état de la maison aux agents immobiliers et à l'acquéreur.
MR fournit des factures d'annonces du site "le bon coin" sans toutefois qu'il soit précisé sur la facture qu'il s'agit d'un bien immobilier à la vente.
De ce fait, je pense que ces factures sont irrecevables:
2)- Pouvez-vous, svp, me le confirmer???
J'ignorais totalement que notre villa était à la vente sur ce site.
3)- Aurait-il dû m' en informer ???
(Pour info: 6 agents immobiliers mandatés pour la vente)
Concernant les comptes, je dois la moitié des mensualités du prêt immobilier à Mr et Mr me doit des indemnités d'occupation.
A mon insu, mon ex-mari a loué les chambres de notre villa.
Je l'ai découvert par hasard en allant sur des sites de location.
Cependant, je n'ai comme justificatifs que les annonces d 'offres de location publiées sur 6 sites mentionnant "un locataire présent".
4)- Cet élément peut-il être pris en compte dans le partage car il a touché des loyers sans que je sois au courant de la situation???
PS: Si besoin, sur ONC: "...attribue la jouissance du domicile conjugal à MR X...Dit que l'époux devra assurer le règlement provisoire de l'emprunt immobilier afférent à l'immeuble commun..."
Merci de vos réponse Cordialement
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