Etudiant recevant une oqtf marié à une salariée en cdi qui attend un bébé

Sujet (Cloturé) initié par H.HAVREil y a 9 ans - 6651 vues

Bonjour,

j'ai reçu deux réponses de Maître TANGALAKIS AIKATERINI et Maitre Amadou CISSE qui me confirme les deux que mon mari étudiant qui a reçu l'Oqtf peut déposer un dossier de changement de statut si jamais il trouve une intention d'embauche ou bien au pire un dossier de regroupement familial pour le mariage et l'enfant qui va naître sachant que je suis en CDI et j'ai une carte de séjour d'un an, mais il faut obligatoirement suspendre la décision par un recours dans un délai de 30 jours.

Je tiens juste à indiquer que mon mari est Algérien, son titre de séjour a expiré et ils lui ont donné un récépissé jusqu'au 11 Février lors de son renouvellement de titre de séjour étudiant.
Dans le cas ou il obtient une promesse d'embauche, comment peut il demander une Autorisation provisoire de travail (Les algériens n'ont pas le droit à l'APS) en attendant la réponse de la directte pour le changement de statut alors qu'il une OQTF s'il vous plait plus un titre qui expiré (Demande APT pour les algériens = Titre de séjour valable 3 mois avant la demande) ?

Et pour le dossier de regroupement je vais sortir en congé maternité au mois de mai et on aura pas 12 fiches de paie consécutives ( Je vais être payée quand même plus que le smic) sachant qu'ils demandent que les deux titres de séjours soient en cours de validité. Ce qui n'est pas son cas???

Je vous remercie par avance.
Votre aide m'est précieuse.

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2 réponses

Maître Amadou CISSE

Avocat au barreau de Metz

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Bonjour Madame,

Votre mari est algérien et donc relève de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968. Certes cet accord ne prévoit d'APS mais il prévoit la délivrance d'une carte de résidence algérien d'un an pour les algériens qui ne rentrent pas dans les autres catégories mais dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu'un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée et familiale ( article 6. 5° de l'accord).

En outre l'article 7 d prévoit la possibilité de solliciter le regroupement familiale pour le conjoint d'un algérien titulaire d'une carte de résidence d'un an.
Donc votre mari peut solliciter un certificat de résidence algérien sur ces 2 fondements.

Vous pouvez consulter l'accord sur Internet.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

#Meilleure réponseil y a 9 ans

dadia15

Bonjour maître amadou CISSE.
Je suis presque dans le même cas. Comme vous parler de l accord franco algerien en fait moi et mon conjoint sommes algerien lui résident avec une carte de séjour de 10 ans et moi j été étudiante.avant l expiration de mon titre de séjour on a déposé une demande de regroupement familial sur place a l offi tt est bien passé, après 9 mois d attente on a reçu un courrier de la préfecture qui nous annonce qu'ils ont mis notre dossier sans suite pour motif accord franco algerien qui ne prévoit pas l admission sur place des membres de famille. Suite à ca on a pris un avocat il a fait un recours au tribunal administratif et après 1 ans d attente ce dernier a annulé la décision de prefe de l essonne et ils ont demandé de réexaminer le dossier dans un délai de deux mois. Malheureusement après 20 jours on reçoit encore un courrier de la préfecture finalement ils ont reçu le jugement et ils ont réexaminé soit disant notre dossier mais ils ont pris la même décision que la première fois. On comprend pas cette décision finale le recours devant le TA n as servi à rien. On voulait savoir que ce que on peut faire d autre?. Est ce que la préfecture a le droit de reprendre la même décision?Merci pour votre réponse.
Ps: j'ai déjà posé la même question sur le forum et je ai eu une réponse de la part d un autre maître je la remercie bcp mais je voulais votre avis comme c'est vous qui parle plus de l accord franco algerien.Merci pour votre réponse
Cordialement

il y a 9 ans

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