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Durée du versement de la prestation compensatoire mensuelle
Sujet initié par jmcil y a 9 ans - 6366 vues
divorcé sur requete conjointe le 1.04.1997 je verse mensuellement la prestation compensatoire convenue et indexée depuis 1.01.1997. Sur la convention définitive datée du 21.2.1997, il n'y a aucune durée de paiement mentionnée. Jusqu'à quand dois je verser celle ci ? Merci pour votre réponse
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Cordialement
il y a 9 ans
jmc
A l'époque notre avocat commun m'avait dit que la prestation compensatoire etait à vie et même transmissible à mes enfants éventuels issus d'un nouveau couple ! merci de votre conseil. JMC
il y a 9 ans
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