L?indemnité compensatoire
Sujet initié par Yulia, il y a 5 ans - 908 vues

Cela fait 25 ans que le couple vit ensemble et mariés depuis seulement 5 ans. Le mari (bonne situation financière) a subvenu à tous les besoins du foyer permettant à la femme de ne pas avoir besoin de travailler.
C?est lui qui a assuré toutes les dépenses inhérentes à la vie commune. Les factures, la nourriture, les voyages, le train de vie.
Aujourd?hui en réflexion de divorce, lui souhaiterait un divorce par consentement mutuel et propose de lui verser une indemnité compensatoire de 400? mensuelle mais elle la refuse car trop insuffisante à ses yeux et pourtant en âge d?aller travailler, elle exige une somme d?argent conséquente pour l?achat d?une maison.

Comment doit il réagir ?
Quel recours en justice ?
Lequel des 2 en sortira gagnant ,

Merci

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1 réponse

Maitre Solange SALMON

Inscrit au barreau de Paris

61 avocats recommandent 817 questions résolues 5 publications

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Chère Madame, cher Monsieur,

La seule durée qui est prise en compte comme l'un des critères de fixation du montant de la prestation compensatoire est la durée du mariage uniquement et non la durée de vie commune.

Donc, dans la situation que vous décrivez, il y a tout de même peu de durée de mariage.

Mais le montant de la prestation compensatoire dépend de beaucoup de critères.

Ces critères sont listés dans l'article 271 du code civil que je vous reproduis ci-dessous :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."

Le mieux serait que le Monsieur prenne tout de suite contact avec un avocat pour étudier tous les critères qui entre en jeu pour la prestation compensatoire et ensuite que son avocat puisse négocier avec l'avocat de Madame afin de s'orienter vers un divorce amiable sans juge.

Le Monsieur peut me contacter s'il en a envie.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

il y a 5 ans

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