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Question résolue par Maître Oumou MINET
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Comment contester un pv et passer chez le juge
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 4340 vues

Bonjour,

1- JE SOUHAITERAI CONTESTER UN PV,POUR ADRESSE IMPRÉCISE.

2- CONTESTATIONS DES FAITS,CAR DE L'ENDROIT Où LA POLICE ÉTAIT POSTÉE ? IL N'AVAIT AUCUNE VISIBILITÉ.

3- COMMENT PASSER CHEZ LE JUGE AFIN DE PRÉSENTER LES PREUVES (photos et autres)

Merci de vos réponses
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Bonjour Monsieur,

Dans votre situation, la difficulté est que les officiers de police judiciaires sont assermentés ce qui signifie que les procès verbaux qu'ils rédigent ont force probatoire...
Reportez vous au pv d'infraction qui précise les modalités de recours à l'égard de l'infraction
L'affaire sera audiencée devant le juge uniquement si le procureur vous poursuit et à ce niveau vous pourrez vous faire représenter par un avocat qui se chargera de produire les preuves légalement admissibles visant à contester l'infraction qu'il vous est reprochée.

Merci d'indiquer si j'ai résolu la question.

Votre Bien Dévouée.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci pour votre diligence
Bien à vous
il y a 1 an
Bonsoir,

Vous pouvez contester ce pv devant l'officier du Ministère public compétent, à condition de respecter les conditions de forme (délai, etc.).

Ce dernier pourra alors décider soit :
- du classement sans suite (vous ne serez plus poursuivi) ou,
- de transmettre votre dossier devant le Tribunal de Police.

Dans ce dernier cas, vous ferez alors l'objet d'une convocation devant le juge et vous pourrez ainsi vous expliquer sur les faits reprochés.

Les procès-verbaux peuvent tout à fait être contredits si vous en apportez la preuve (solide!).

Pour ce type de contestation et afin de ne pas commettre d'impair, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat habitué à manier le droit routier afin qu'il puisse vous conseiller sur l'opportunité d'une telle contestation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Me Amandine BURATTINI
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