Bonjour
Nous avons l'intention de
divorcer à l'amiable et nous avons vendu nos biens immobiliers. Lors de la vente de notre bien, le notaire nous a averti qu'il y avait des contrôles possibles et que nous serions peut-être soumis à la taxe sur le droit de partage même si la procédure n'avait pas encore démarré. Le divorce à l'amiable d'après la nouvelle loi sera validé par le notaire. Il me semble qu'avec l'ancienne loi, la taxe n'était pas due quand le partage se faisait verbalement et à l'amiable, qu'en est-il maintenant ?
Bien à vous