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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Réclamation refus de de changement de statut
Sujet (Cloturé) initié par obiwen77, il y a 7 ans - 7926 vues

Bonjour,

entré en France le 12/2013 avec un visa installation en France . j’ai demandé le changement de statut (salarié) .la préfecture a rejeté sa demande. Un refus a été notifié le 07/2015.
J ai envoyé un recours gracieux et un recours au niveau de tribunal administratif apres plus de 2 et demi ans d attente , j ai reçu aujourd’hui un rejet de ma requête .

J ai une société j ai plus de 7 salarié j ai pour le moment 6 point de vente et 9 en cours de signature de bail uniquement dans des grandes centres commerciaux en FRANCE .

J ai eux la naissance de ma fille le 01/2017 en france .sa mère est résidente en France avec une carte séjour de 10 ans .

alors que je me retrouve sans papier au mieux de mais salarié et ma petite famille .

Merci de vos réponses
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83%de réponse
obiwen77
On a constitué un dossier au TA .rejet de la requête.
Ask je peux déposé une nouvelle demande a la prefecture avec un quitte ou je dois attendre.1 ans?
vous devez attendre un An depuis la date de l'OQTF avant de déposer une nouvelle demande de TS à la Pref
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
obiwen77
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Monsieur ,

Pour quel motif votre requête a été rejetée ?

Je vous recommande de consulter un avocat qui pratique cette matière à qui vous soumettrez l'ensemble des éléments de votre dossier dans le but d'avoir une réponse /consultation éclairée.

Impossible de faire cette consultation via ce site qui ne presèrve pas la confidentialité des échanges.

SI vous souhaitez avoir une consultation privée contactez moi par message privé

Cordialement
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