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Bonjour, Maitre mon ex mari et moi avons divorcé avec consentement mutuel, mon ex mari a fait la demande de certificat de non pourvoi,au tribunal de grande instance a Paris le 24/06/2017 , il l'a fait envoyé a mon adresse, malheureusement ce courrier n'est toujours pas arrivé, il est retourné au tribunal pour en demander un autre malheureusement ce n'est pas possible car il n'en délivre pas d'autres ,quels solutions pour l'obtenir ?
Cordialement lila
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le certificat de non pourvoi doit être demandé directement auprès de la Cour de cassation, qui dispose d'un service dédié. Vous trouverez les démarches à accomplir sous le lien suivant: https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/questions_frequentes_2825/obtenir_certificat_non_pourvoi_8118/
Votre bien dévoué,
il y a 9 ans
lila
mon ex mari a fait cette démarche mais l agent d'accueil a dit qu'on ne peut pas formuler une deuxième demande
car mon ex a déjà fait une demande qui a été envoyée mais qui n'est jamais arrivée que faire pour avoir ce certificat
cordialement
il y a 9 ans
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