Sujet initié par houssinovic, il y a 6 ans - 8900 vues
Bonjour,
Suite à une long durée d'études j'ai reçu un oqtf en décembre 2015, et j'ai fais le recours dans le bon délais et malgré mon dossier solide ma demande était annulé par la préfecture. Et comme je suis toujours à la recherche de regler ma situation est ce que une promesse d'embauche fais l'affaire et je vous informe que j'ai un bac +5 . Ma question est claire c'est quoi les étapes à suivre pour déposer une demande de titre de séjour à la préfecture ? Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires
Les conditions de régularisation par le travail sont:
- un contrat de travail (CDI ou CDD d'au moins 6 mois) ou une promesse d’embauche ; - un engagement de l’employeur de s’acquitter d’une taxe à l’Ofii ; - une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ; - une ancienneté de séjour de 5 ans (Exception: une ancienneté de séjour de 3 ans quand l’étranger peut justifier avoir travaillé dans le courant des 24 derniers mois dont 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois). - l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger (les caractéristiques de l’emploi auquel il postule est à apprécier à la lumière des emplois précédemment occupé) ; - un salaire au moins équivalent au SMIC, même en cas d’emploi à temps partiel.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,
Je vous remercie d'avance pour votre réponse, en plus je voudrais savoir d'autres informations sur une possibilité de régulariser ms situation.
Comme c'est mentionné sur votre réponse, il me faut les 4 points nécessaires pour déposer mon dossier, aainsi que le poste occuper sera compatible avec mon diplôme pour pouvoir déposer ma demande.
Je vous informe que actuellement j'ai trouvéun patron qui veut m'embaucher comme technicien de maîtrise dans une grande société de ménage, et j'hésite de déposer une demande de titre de séjour ( promesse d'embauche et la taxe relatif en attente .....)
Je suis dans l'attente d'une réponse plus claire sur ma situation.
si il a fait un recours devant le tribunal c'est forcement un recours juridictionnel et précisement devant le tribunal administratif ( seul lui annule l'arreté du préfet )
Merci Maître TANGALKIS, J'aimerai savoir ; pour quelqu'un qui fait une demande de regularisation par le travail. Est-ce possible que la DIRECCTE emette un avis favorable malgré que la situation de l'emploi n'est pas sous tension? Cordialement.
Bonjour, j'ai fais un recours juridictionnel avec un avocat et j'ai eu une reponse de refus de la part de tribunal administratif de Melun en mars 2017 ( il a pu annuler l'areete de préfet ). Donc ça fait un moment que je suis sans papiers et ma question c'est claire est ce que c'est possible de régulariser ma situation avec un contrat de travail ( circulaire valls ). Merci d'avance
Avant tout, sachez qu'il n'existe pas un droit à l'admission exceptionnelle au séjour: gardez toujours à l'esprit qu'il s'agit d'une prérogative discrétionnaire du Préfet. Par conséquent, ce n'est jamais gagné d'avance!
Cet aspect subjectif de l'admission exceptionnelle au séjour a permis au juge de développer une jurisprudence selon laquelle, pour un emploi de faible qualification, le critère de l'adéquation entre les études ou diplômes poursuivis doit être apprécié de manière plus souple.
Par conséquent, à moins que vous n'ayez un diplôme de technicien de surface, le point sur lequel votre dossier peut bloquer sera certainement celui de l'adéquation des études et le contrat de travail, donc il faudra "blinder" votre dossier sur les raisons pour lesquelles le Préfet devrait être plus souple avec vous sur ce critère.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant de l'indiquer sur le site,
Merci maitre TSARANAZY, pour ma part j'ai passé les permis CACES 1 3 ET 5 et malgré lavis favorable de la DIRECCTE le prefet refuse mon TDS salarié pour cause que l'emploi nest pas sous-tension
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.