Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Changement de statut "étudiant" à vie privée familial
Sujet (Cloturé) initié par L'espoir fait vivre, il y a 6 ans - 14736 vues
Bonjour,
Je suis arrivé en France illégalement en septembre 2015. J'ai été confié à l'aide sociale à l'enfance. A ma majorité j'ai obtenu un titre de séjour étudiant.( alors que je suis encore au lycée en classe de première). Est-ce que c'est possible de demander une carte vie privée et familiale le jour du renouvellement ? Dans la mesure où on me la refuse. Que pourrai- je faire?
Oui. Le statut étudiant me paraît erroné. Confié à l'ASE, vous avez le droit à un titre de séjour vie privée et familiale. EN cas de refus, il faut faire un recours amiable, dans les deux mois, en courrier recommandé AR. Ou saisir le Tribunal Administratif. En tant que mineur vous avez droit à un avocat gratuit (aide juridictionnelle). Cordialement
merci maître. Et vu que j'ai déjà 18 ans et que c'est vendredi que la préfecture m'a donné mon titre de séjour étudiant , est-ce que c'est préférable de contester ma carte étudiant dès maintenant au profit de celle de vie privée familiale ou c'est mieux d'attendre le jour du renouvellement avant de faire la demande vie privée et familiale?. remarque: l'aide sociale à l'enfance m'avait pris en charge à l'age de 16 ans. merci d'avance
L'article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que: "La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France"
CONCLUSION: La carte de séjour étudiant est accordé à l'étranger de 18 ans qui a poursuivit sa scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et continue à y poursuivre des enseignements.
Cependant, l'article L.313-11 du CESEDA dispose aussi que: "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée"
CONCLUSION: La carte de séjour vide privée et familiale (VPF) est délivrée à l'étranger qui atteint ses 18 ans et qui a été confié à l'ASE depuis au moins ses 16 ans.
Il résulte de tout ce qui précède qu'au vu de votre situation, deux types de titre de séjour peuvent vous être délivrés, car dans les deux cas vous remplissez tout les critères: soit un titre de séjour étudiant, soit un titre de séjour vie privée et familiale. Ainsi, si vous n'avez pas explicitement demandé à la Préfecture un titre de séjour VPF, la Préfecture est tout à fait en droit de vous délivrer un titre étudiant plus qu'une carte VPF, car cela correspond aussi à votre situation. Je vous conseillerai donc, avant de réclamer quoi que ce soit à la Préfecture, de bien vérifier le dossier que vous avez remis à la Préfecture (il est toujours conseillé de faire copie de son dossier entier avant de le remettre à la préfecture), car il s'agit peut-être d'une erreur d’inattention de votre part, dans le cas où vous auriez demandé le mauvais titre de séjour.
Ainsi, ce n'est que si vous avez EXPLICITEMENT demandé un titre VPF à la Préfecture, et qu'elle vous a remis un titre de séjour étudiant à la place (et qu'elle s'est donc trompée), que vous pourrez faire un recours pour soulever une erreur du Préfet. Dans le cas contraire, si vous n'avez pas EXPLICITEMENT demandé un titre de séjour VPF à la Préfecture, alors vous ne pouvez faire un recours contre cette dernière pour vous avoir délivré un titre de séjour étudiant, car votre situation correspond aussi à la délivrance d'un titre de séjour étudiant.
En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer si votre question a été résolue,
Merci maître. En fait j'avais demandé une carte vie privée et familiale. Et la dame qui était au guichet m'avait dit que je n'ai pas droit à la carte vie privée et familial. Elle m'avait donc demandée de demander une carte de séjour étudiant. C'est quoi la différence entre un étudiant qui quitte son pays avec un visa étudiant pour venir étudier en Europe, et un étranger mineur qui était entrer en France illégalement et que la préfecture lui a donné un titre de séjour étudiant? Est ce que le mineur devenu majeur pourra avoir des difficultés pour changer de statut à la préfecture ou être expulsé en cas de refus de changement de statut
Il y a d'ENORMES différences entre un titre de séjour étudiant et un titre de séjour VPF, notamment quant à la possibilité de travail accordé, aux critères de renouvellement, aux possibilités de changement de statut par la suite, etc. Par définition, les étudiants étrangers ayant vocation à retourner dans leur pays à la fin de leur études, le titre de séjour étudiant un un titre de séjour extrêmement temporaire dont il est difficile de se démêler.
Par ailleurs, la loi ne fait aucune différence entre un titre de séjour étudiant accordé à un étranger venu avec un visa étudiant pour étudier en France, et le titre de séjour étudiant accordé à un étranger qui a suivit ses études en France avant 16 ans. Un titre de séjour étudiant est un titre de séjour étudiant, peu importe sur quel fondement il a été délivré.
Vous n'auriez pas dû écouter cette dame au Guichet (les agents au guichet ne sont pas ceux qui instruisent les demandes de titre de séjour, et de toute façon, le seul motif pour lequel ils ont le droit de refuser un enregistrement de demande de titre de séjour, est le motif de "dossier incomplet'), et exiger tout de même de déposer une demande de titre de séjour VPF(il était même possible de demander, à titre subsidiaire, un titre étudiant et à titre principal un titre VPF).
Merci infiniment maître. Vous m'avez ouvert les yeux. Je vais faire un recours pour demander une carte de séjour vie privée et familiale. Ça fait juste 3 jours que j'ai reçu la carte de séjour étudiant. Si la préfecture refuse de changer mon statut, alors je serai obligé de faire appel à un avocat. Et comme je n'ai pas les moyens pour payer un avocat puisque je ne dépend plus de l'aide sociale à l'enfance.
Vous ne m'avez pas compris: Puisque vous avez écouté la Dame au guichet, et avez fait EXPLICITEMENT une demande de titre de séjour étudiant, faire un recours serait vain! En effet, mis à part prouver les propos tenus par la Dame du Guichet, qui vous a obligé de demander un titre de séjour étudiant au lieu du titre VPF que vous aviez demandé initialement, votre recours sera rejeté.
Mon éducateur avait mis vpf sur ma demande. Et comme la dame du guichet nous avait dit que c'était mort d'office si on faisait cette demande. Alors pour ne pas rentrer bras bredouille, j'avais précisé que je voulais une carte vpf ou étudiant. Et comme c'est étudiant que j'ai reçu j'aurais préféré plutôt avoir vpf puisque j'avais été pris à l'ASE à l'âge de 16 ans. J'ai peur que si je reste avec une carte de séjour étudiant je pourrai être expulsé à tout moment si j'envisageais trouver un travail après le bac
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