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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Vice de procédure ou pas ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 2881 vues

Bonjour,
Je suis chauffeur routier. Lundi en arrivant au péage. Contrôle de gendarmerie. Il vérifie tous mes documents, ceux du camions , tout était nickel.
Test d alcoolémie négatif. Suivi d un test salivaire.
Il revient vers moi me fait constater que je suis positif au thc et m annonce que je ne vais pas pouvoir reprendre le volant.Mais malgré cela il me remet ma carte de conducteur et me demande de déplacer le camion afin de le stationner en sécurité.
Ma question. Est ce que le fait de me demander de déplacer le camion,alors que l infraction avait déjà été constaté, est une vice de procédure ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Malheureusement pour vous non!
En revanche, il y a d'autres points de procédure à vérifier.

Cdt

Me SEBAN
Merci, vous avez répondu à ma question.
2 ème question : les gendarmes peuvent ils suspendre le permis juste avec deux tests salivaires ?
il y a 1 an
Oui mais ça n’est pas le gendarme qui suspend votre permis, c’est le Préfet.

Cdt,
il y a 1 an
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