Voiture avantage en nature

Sujet (Cloturé) initié par moustache, il y a 7 ans - 4662 vues

Bonjour,

Le salarié conserve en principe l'usage de son véhicule de fonction dans sa vie privée.

Sauf stipulation contraire du contrat de travail à ce titre, le véhicule ne peut donc être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail, sous peine de dommages et intérêts.

Par ailleurs, la mise à disposition d'un véhicule de fonction s'analyse bien en un avantage en nature ayant une incidence sur la rémunération. L'employeur pouvait donc procéder à une régularisation à ce titre.

Attention toutefois, pour constituer un avantage en nature et donner lieu à une retenue sur salaire, la mise à disposition d'un véhicule de fonction doit s'étendre aux périodes de de repos et de suspension du contrat de travail, ce qui ne semblait pas être le cas dans votre situation, au moins s'agissant de votre arrêt de travail.

Ceci confirme que l'employeur aurait du vous permettre d'utiliser votre véhicule de fonction pendant votre arrêt de travail.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin de déterminer l'étendue exacte de vos droits, et suis à votre disposition en privé si besoin.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.

Denis JANIN
Avocat