Merci
Est il nécessaire que le jugement ait eté signifier par un huissier car cela N a pas été effectué en 2014
Merci
il y a 7 ans
Merci, vous avez répondu à ma question
Est il nécessaire que le jugement ait été signifié par huissier
Ce qui N a pas été effectué
Merci
Cordialement
il y a 7 ans
oui la signification de l'acte est obligatoire (et c'était a votre avocat de le faire ou au pire de vous le dire car il le savait tres bien ) ... L'huissier ne peut rien faire sans ce document il n'a aucun droit ! De plus renseignez vous parcque je crois qu'il y a un délai pour la signifier ... dépasser ce délai la décision de justice deviens caduque et vous devrez recommencer la procédure ! (si c'est votre cas changez d'avocat il m'a pas l'air tres compétant) il vient juste de vous faire perdre 2 ans de pensions !
il y a 7 ans
bonjour
merci de votre réponse.
Pourriez vous m'apporter un complément d'information,
Le jugement date de 2014 mais des paiements par saisie sur salaire ont été effectués jusqu'en janvier 2016.
Dans ce cas, est ce considéré comme accepté même s'il n'y a pas eu de signification par huissier et puis je dans ce cas entamer une procédure pour les arriérés depuis février 2016
Sachant qu'il a demandé au JAF en decembre 2017 de ne pas payer les arriérés ni de pension et qi'il a été débouté de ses demandes par le JAF en janvier 2018
Merci
cordialement
il y a 7 ans