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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Rétention de permis par opj
Sujet initié par , il y a 8 mois - 1762 vues

Bonjour,

mon mari s'est fait arrêté en voiture avec un joint dans la bouche, c'est la 1ère fois et j'espère la dernière... on lui a fait un test salivaire positif évidemment. Cela s'est passé début février et l'OPJ ne lui a jamais rendu son permis alors que la préfecture ne lui a pas notifié de suspension. Entre temps, aujourd'hui il avait rendez vous avec l'OPJ qui lui a remis une notification pour une ordonnance pénale en mai, il refuse toujours de lui rendre son permis, est ce normal ?

mERI

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Bonjour,

Non effectivement si le permis de votre époux n'est pas suspendu, il doit le récupérer.
L'OPJ lui a t -il confirmé qu'il n'y avait pas de suspension?

Cdt
Lorsqu'il lui a retiré son permis pour 72h nous avons demandé à la préfecture et non pas de suspension selon la préfecture 15 jours après toujours pas. Nous avons tout de même attendu que l'OPJ nous recontacte. Il nous a recontacté et convoqué mon mari par téléphone. Mon mari s'est déplacé ce jour, l'OPJ lui a remis une ordonnance pénale après avoir parlé par téléphone au procureur, pour le 11 mai en lui indiquant qu'il aurait une amende de 400 EUR et une suspension de 3 mois et que cela n'apparaitrait pas sur son casier, est ce possible ? Comment peut il affirmer cela en avance ? De plus mon mari lui a demandé si la suspension de permis compterait à partir du 12 février ou du 11 mai après l'ordonnance pénal, il a répondu qu'il devait signaler que l'OPJ a conservé son permis et donc ce serait à partir du 12 février. A t'il le droit de le conserver ?

Merci pour votre aide, c'est la première fois qu'il lui arrive cela et il est embêté car il travaille à l'aéroport et si cela apparait sur son casier il ne pourra pas renouveler son badge...
Cordialement
il y a 8 mois
Bonjour,
L’ordonnance pénale apparaîtra sur le casier judiciaire.
Il faut y faire opposition pour aller devant le tribunal et demander la non-inscription au casier.
Par ailleurs, la suspension démarrera à compter du jour de l’ordonnance Pénale s’il L’accepte dans la mesure où il n’a pas eu de suspension administrative.
En revanche, il peut conduire puisque son permis n’est Pas suspendu et l’OpJ a l’obligation de lui rendre.
N’hesitez Pas à prendre contact avec moi.
Cdt
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
Merci, vous avez répondu à ma question, comment peut on vous joindre ?
Merci
il y a 8 mois
Je ne peux pas laisser les coordonnés sur le site mais vous pouvez les trouver sur mon site internet #Site internet#

Cdt
il y a 8 mois
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