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Mise en ligne de la vente d'un bien en baissant le prix sans accord du coindivis
Sujet initié par , il y a 1 an - 932 vues

Bonjour,
Mon ex conjointe et moi-même sommes coindivisaire d'un bien.

Le bien est mis en vente dans une agence a 150000€, et une évaluation notariée donne 145000-150000€.
Je réside tjrs dedans et Mme est partie (séparation simple)
Mme souhaitait racheter la soulte, mais refus de la banque à ce prix là.

Mme m'annonce qu'elle veut mettre une annonce en ligne seule avec prix à la baisse. (140000€)

A t elle le droit de le faire sans mon accord ?

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Bonjour,

tout dépend des droits qu'elle détient sur le bien mis en indivision.

A supposer que vous déteniez chacun la moitié du bien, la vente ne pourra se faire sans votre accord.

Si elle détient les 2/3 du bien, alors elle peut obtenir une autorisation judiciaire pour vendre le bien même sans l'accord des autres indivisaires (voir article 815-5-1 du code civil).

Quand à la mise en ligne d'une annonce, la Cour de cassation a pu énoncer que:

"Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient exactement que le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;". (Cass. Civ, 1re, 15 janvier 2015, n°13-25955)

Ainsi, la haute juridiction admet qu'un seul indivisaire puisse mandater un agent immobilier pour commercialiser le bien.
Quoiqu'il en soit, l'intérêt de commercialiser le bien seul est limité puisque l'indivisaire aura besoin de l'accord du co-indivisaire, notamment sur le prix du bien. (Sous réserve qu'elle n'ait pas 2/3 des droits indivis)

Par ailleurs, en cas de mise en péril de l'intérêt commun, un indivisaire peut vendre seul le bien.
En effet, l'article 815-5 du code civil prévoit que:

"Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut".


Bien cordialement,
Bonjour,

En l'État, Mme n'est pas détentrice des deux tiers, et j'ai signé le mandat pour l'agence, donc je ne me refuse pas à la vente du bien.

L'intérêt commun n'est pas menacé, l'intérêt de Mme qui a quitter le logement et continue à payer le crédit oui!

J'ai bien compris que quoiqu'il en soit, elle peut mettre sur le bon coin au prix qu'elle souhaite, il faudra si acquéreur il y a mon accord sur le prix.

Par contre peut elle lancer une procédure JAF quelconque contre moi afin de me contraindre à la vente ou a quitter le bien?

Sincères salutations
il y a 1 an
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