Indemnisation suite rupture conventionnelle à l initiative de mon employeur
Sujet initié par Amandine, il y a 5 ans - 4062 vues
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Bonjour,
Suite à une mutation professionnelle (initiée à ma demande pour raison géographique) mon employeur ne souhaite plus continuer et m a proposé une rupture conventionnelle. Je travaille dans cette société depuis février 2011 et j exerce le même métier que dans ma précédente agence. Cependant le travail et les logiciels utilisés sont différents et pour lesquels je n’ai eu aucune formation. J ai eu un début un peu chaotique pendant lequel personne ne s’est soucié de mon état. La personne que je remplace ( départ à la retraite !) et depuis revenue à l’agence... je suis dans cette agence depuis fin septembre et le Directeur m à convoqué courant mars pour le dire que mon travail ne leur convient pas et que je faisais trop d erreurs. Puis le 13 avril à midi il a demandé à me parler pour me dire qu’il ne souhaitait pas continuer avec moi. Pour information c était le jour de mes congés. Et comme par hasard le DRH étant présent à l’agence ! Je me suis alors entretenue avec lce dernier et c’est alors qu’il m a proposé une rupture conventionnelle. A l’issu de mon congés j’ai consulté mon médecin et je suis en arrêt jusqu’au 31 mai car je ne dors plus et suis complètement déprimée . Je ne comprends toujours pas ce qu’il m arrive. Ils me proposent de me régler les indemnités légales et de mettre à ma disposition un coach ou chasseur de tête pour retrouver un travail. Comment dois- je négocier ? Suis je en position de négocier ? Est ce qu’ils sont en capacité de me licencier pour faute ? J avoue ne pas être en mesure de les affronter, J éleve seule la ma fille et je viens d’aménager dans mon nouvel appartement ce qui a provoqué des frais conséquents et pour lequel j’aurai deS difficultés à régler car je le rends compte qu il va être difficile de retrouver le même salaire dans cette région. Merci de votre aide
Vous avez un certain nombre d'années d'ancienneté et à première vue selon vos explications, vous n'auriez pas eu la possibilité de bénéficier d'une formation relative aux logiciels utilisées. Vous pouvez donc utiliser cet argument pour préparer au mieux votre négociation auprès de votre employeur.
Le mieux serait de vous faire conseiller par un avocat qui peut prendre votre dossier en main pour négocier la rupture de votre contrat de travail avec votre employeur. N'hésitez pas à vous faire aider.
Rappelez vous que l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail., notamment en lui offrant les formations lui permettant d'effectuer les taches confiées.
Je vous invite à faire valoir ce droit, et le manquement visiblement de votre employeur à cette obligation.
Article L6321-1 Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 109 L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
Au vu de ce vous décrivez, il est fort à parier que si vous refusez la rupture conventionnelle vous serez licenciée, probablement pour insuffisance professionnelle voire faute. Je doute a priori qu'il y ait matière à faute grave, 1er niveau de faute privative d'indemnité de licenciement et de préavis.
A mon sens, mieux vaut bénéficier d'une rupture conventionnelle, en la négociant bien. Outre l'indemnité minimum de rupture (équivalente à l'indemnité que vous auriez perçue en cas de licenciement personnel), cela passe par demander l'équivalent du préavis probablement 2 ou 3 mois dans votre cas (car il n'y en a pas dans la rupture conventionnelle), et une indemnité complémentaire de l'ordre par exemple de 2 mois au moins voire 3 ou 4. Au-delà l'entreprise n'aurait pas d'intérêt à accepter...et préférera surement vous licencier.
N'hésitez pas à demander l'assistance d'un avocat en droit du travail pour négocier au mieux ce départ.
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