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Question résolue par Maître Farah LOQUES
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Mdl et demande d'assignation de mise en liberte???
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 620 vues

Bonjour,

POURRIEZ VOUS ME PRECIISER QUELLE EST LA DEFINITION ENTRE UNE DML ET UNE DEMANDE D'ASSIGNATION DE MISE EN LIBERTE SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE.
PUISQUE LA DEMANDE D'ASSIGNATION A ETE REFUSEE
PEUT ON FAIRE APPEL
MERCI POUR VOTRE REPONSE

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Une demande de mise en liberté peut prendre la forme d’une demande d’assignation à résidence, dans ce cas on ne demande à sortir totalement (comme pour la DML) mais à sortir tout en étant obligé de rester à son domicile à certains moments de la journée (par exemple entre 17h et 8h si on a un boulot).

En cas de refus un appel est possible pour les délais cela dépend de l’autorité qui a refusé.

Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 mois
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