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Mise en examen
Sujet initié par , il y a 6 mois - 520 vues

Bonjour,
Une personne que je connais a été mise en examen pour les faits prévus par : ART.R.625-2 C Pénal et réprimés par ART.R.625-2, ART.R.624-4C. Pénal.
Lorsque je consulte le code de procédure pénale, il s'agirai apparemment d'une contravention de cinquième classe, jugé par le tribunal de police (???).
Ma question est la suivante : Comment une mise en examen est possible avec ce genre de contravention ?
Comment mon ami risque t-il d’être jugé ?
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Cher Monsieur
il peut lui être reproché ces fais et convoqué devant le Tribunal de POLICE mas le terme d e mise en examen correspond à une notification de faits délictuels ou criminels par un Juge pour Enfants (s'il est mineur ) ou un Juge d'NSTRUCTION...Il lui est peut être reproché ces fais en annexe en plus de faites plus grave , un délit ou un crime ..sinon ce n'est pas possible à mon sens.
Votre ami es t il passé devant un tel Juge , sinon je pense que c'est une erreur de terme
CORDIALEMENT
G.GRIMAULT
Bonjour Maitre,
Affirmatif, elle est effectivement passé devant un juge d'instruction, et ce magistrat l'a effectivement bien mis en examen.
Visiblement, à la fin de l'audition, le juge parle d'une requalification des faits en évoquant : ART.R.625-2 C Pénal et réprimés par ART.R.625-2, ART.R.624-4C. Pénal.
Mais je confirme que le statut de mise en examen lui a bien été affectée.
Alors, est il possible qu'au cour de l'instruction, cette re-qualification intervienne ?
Merci de vos réponses
il y a 6 mois
Bonjour,

Effectivement le procureur peut décider d'ouvrir une information pour une contravention, peut-être qu'il a effectivement envisagé une évolution du préjudice d'où la mise en examen.

Vous avez vu juste, une requalification peut intervenir au cours de l'information.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 mois
oui la requalification est possible en cours mais le plus souvent en fin d'instruction, aprés un avis du Procureur et si c'est effectivement requalifié en contravention il sera renvoyé devant le Tribunal de Police
espérant avoir répondu a votre interrogation
merci d'indiquer si j'ai résolu votre question
cordialement
il y a 6 mois
Merci maitre,
Qui décide de cette requalification? Le parquet ou le juge d'instruction ?
Cette mise en examen concerne un délit, est ce que statut (de mise en examen) peut il être requalifié en contravention de 5eme classe et par qui ? Et dans ce cas précis, est ce que la mise en examen est retiré?
Merci de votre réponse.
il y a 6 mois
Merci vous avez résolu mon probleme
il y a 6 mois
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