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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Divorce par consentement mutuelle sans juge
Sujet initié par , il y a 5 mois - 985 vues

Bonjour,
je suis tunisien marié avec une Française depuis 2010 en France .
j ai la double nationalité également
aujourd'hui je suis en procédure divorce et sur l acte de naissance tunisien je suis encore célibataire . la mairie du lieux de mariage en France n'as pas envoyer le document nécessaire pour la transcription de celui ci au consulat.
1 - faut il retranscrire le mariage pour ensuite retranscrire le divorce ou pas?
2- l'avocat de mon ex femme refuse de signer le divorce par consentement mutuelle sans juge car la Tunisie ne le reconnait pas et pour lui c 'est trop risqué comment les autres on pu divorcer par cette méthode .?
3- comment peux-t-on trouver un avocat que peux signer dans le département 22 ??ou il faut s'adresser?

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Cher Monsieur,

si votre marige n'a pas eté retranscrit ça ne pose pas de difficulté. il n'y a pas lieu de transcrire le mariage pour ensuite divorcer!

Vous devrez divorcer devant le juge et le divorce par consentement mutuel est envisageable si vous êtes d'accord tous les deux. L'avocat est obligatoire.

Je vous conseille de consulter l'annuaire des avocats du 22 sur internet ou de vous adresser au barreau du 22 pour demander la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

Merci d'indiquer si j'ai répondu.

VBD
Bonjour et merci de votre réponse .
Nous souhaitons tous les 2 un divorce par consentement mutuel sans juge version 2018.
Mais son avocat refuse de signer le divorce sans juge . Sois disant que la tunisie ne reconnait pas cette nouvelle version sahant que beaucoup ont divorcer de cette manière.
Merci
il y a 5 mois
L'avocat a raison la tunisie ne reconnait pas le divorce sans juge. il est plus intéressant pour vous de passer devant le juge.

Merci d'indiquer si j'ai répondu.
il y a 5 mois
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Cher Monsieur,
Je comprends les réticences de votre avocat.
En ce qui concerne le divorce notarié, la Tunisie et de nombreux pays africains ne le reconnaissent pas. Il faut donc revenir au divorce judiciaire. C'est le même prix mais une procédure légèrement plus longue (le temps de fixer l'audience plutôt que le rendez-vous notarié).
C'est rigoureusement le même travail, mais cela vous donnera un jugement de divorce incontestable dans votre pays d'origine.

La retranscription de votre mariage en Tunisie est problématique. Une erreur a été commise par le service de l'Etat Civil. Les événements intervenus en Tunisie y sont certainement la cause.
Compte tenue de la situation diplomatique internationale, le juge ne refusera pas de prononcer le divorce d'un mariage consacré en France même s'il n'est pas transcrit en Tunisie.

Mais si vous avez la possibilité de transcrire le mariage puis le divorce, votre situation sera conforme, et cela évitera un risque de nullité d'un éventuel remariage ultérieur.

Cordialement
ARiel DAHAN
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