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La question

Divorce
Sujet initié par , il y a 2 mois

Depuis 2013 j'ai demandé le divorce est ca n'a pas ete prononcé y a t il une solution a chaque fois c'est repoussé en plus nous n'avons pas eu d'enfants ensemble ,mais je suis avec une compagne ou j'ai eu un enfant avec elle et adopter son enfant , mon ex ne veut pas signer au notaire pour le partage des biens que je dois lui verser

Bien cordialement
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1 réponse
Cher Monsieur,

Si la requête en divorce a été introduite en 2013, il serait nécessaire de savoir si une ordonnance de conciliation a été rendue. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un délai de trente mois pour assigner en divorce votre épouse sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. Dans ce dernier cas, il vous faudra démontrer que la communauté de vie a cessé depuis plus deux ans.

Concernant la liquidation du régime matrimonial, il est possible qu'il y soit procédé après le prononcé du divorce.

Je me tiens à votre disposition si vous avez des questions complémentaires.

Bien à vous,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
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