Récidive du dévoiement d'une servitude d'écoulement des eaux d'un fossé
Sujet initié par lolita62, il y a 5 ans - 1739 vues
Bonjour, Les voisins avaient autrefois détourné les eaux d'un fossé, estimant que ces eaux étaient la cause de l'inondation de leur parcelle. Après multiples péripéties dont une expertise hydrologique, les pouvoirs publics, dont La Mairie, ont rétabli le parcours du fossé dans sa configuration initiale, il y a un an. Or, le fossé a été de nouveau dévoyé récemment ; je ne peux pas savoir par qui ; bien qu'il soit assez évident que ce sont les mêmes. Ce fossé est mitoyen avec une propriété voisine dont une autre personne est le propriétaire , et le domaine public d'où viennent les eaux qui y circulent. Puis-je et comment porter plainte contre x pour cette modification de servitude ? Vers quelle juridiction pour cette récidive ? Puis-je ajouter violation de propriété puisque cette intervention illicite s'est faite en partie sur ma propriété ? J'ai déjà fait un courrier à la mairie pour signaler les faits et demander d'intervenir pour normaliser. Bien cordialement
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