Prestation compensatoire.
Sujet initié par CEVORDI78, il y a 6 ans - 4457 vues

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Ayant été condamné à verser une prestation compensatoire viagère, il m'est retiré de mes revenus 350 ? par mois.
J'ai 78 ans. Je suis retraité et perçois environ les 2/3 de mes revenus de l'époque du divorce.
Divorcé depuis 22 ans et ayant déjà, pour cette période, versée une somme de près de 90 000 ?, (jusquà présent)
Peut-on demander une suppression, ou au moins une diminution de cette prestation, sachant que, en retirant la prestation compensatoire, je ne perçois qu 1850 ? par mois,En outre je perçois une autre retraite complémentaire, soit 250 ? mensuel et pour un TOTAL de revenus, 2100 ?/Mois.
Cette prestation compensatoire viagère me rend malade, au propre comme au figuré..Je suis, aujourd'hui en ALD en fonction de ma situation sanitaire relativement grave.
Je voudrais savoir si je peux savoir tous les revenus de mon EX, le lieu de son domicile, ayant été informé qu'elle ne vivait pas seule.
De même, selon ses comptes bancaires, il semblerait qu'elle dispose de revenus qui ne sont pas en accord avec sa situation de retraitée.
Comment connaitre tous ces renseignements ?? Merci de la ou des réponses que l'on pourrait me donner.

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Chaleix

Cher Monsieur,

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des ex-époux.

Il semblerait, selon vos dires, que la situation des deux époux ait connue un changement important puisque vos revenus ont diminué et ceux de Madame auraient augmentés.

Il convient donc de saisir le Juge aux Affaires Familiales en sollicitant une révision voire une suppression de cette prestation compensatoire en fonction des ressources et besoins de chacun des époux.

Bien cordialement

il y a 6 ans

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CEVORDI78

Merci Maître,
Votre réponse quant à la révision de la prestation compensatoire pour une suspension ou suppression de cette prestation m'est précieuse et vous en remercie très vivement. Toutefois, avant d'entamer une demande telle et que vous me le conseillez, je voudrais savoir si je peux entrer en possession de ses dernières déclarations d'impôts, si elle est toujours locataire ou devenue propriétaire, car je n'ai aucune nouvelle sur le lieu de son domicile depuis de très nombreuses années, savoir si elle a quitté le département et OU S'ADRESSER pour cela. Savoir ce qu'elle déclare pourrait orienter ma demande après du Juge aux Affaires Familiales.
Cette prestation m’a toujours été prélevée sur mes traitements, dès le début, et ensuite sur ma retraite de fonctionnaire de l’EN ( DGFIP Toulouse ). j'ai demandé à cet organisme le lieu de domicile et à quelle banque est virée cette prestation, et j'ai essuyé un refus catégorique. Certains renseignements me snt indispensables pour effectuer une demande auprès du JAF
Ai-je le droit de savoir si elle est encore vivante et savoir où est versé mon argent ?
Je vous remercie par avance.
La demande de révision serait-elle mieux accueillie auprès du JAF par avocat interposé. Selon votre réponse, je pourrais envisager d'entrer en contact professionnel avec vous.

il y a 6 ans

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Chaleix

Cher Monsieur,

Il semble difficile d'obtenir ce genre d'information autrement que par le biais d'une procédure en révision de prestation compensatoire sauf à ce que votre ex-épouse accepte de vous communiquer ces informations.

Savoir où réside Madame est indispensable puisque de ce lieu dépendra le Juge compétent.

Le seul moyen pour vous de pouvoir recueillir ce genre d'élément est de les obtenir par le biais de proches en commun.

A défaut, et dans le cadre de cette procédure, il faudra faire citer Madame à sa dernière adresse connue et l'huissier pourra entreprendre des démarches pour tenter de la localiser.

Bien cordialement

il y a 6 ans

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CEDIVOR78

Je voud remercie de votre aimable réponse

il y a 6 ans

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