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Congé parental temps plein et création d' entreprise
Sujet initié par , il y a 4 mois - 705 vues

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Bonjour,

En bref, une de mes salariés en congé parental à temps plein à ouvert une entreprise d' élevage canin pendant son congé.
C' est interdit par la loi (L1225-53).
Elle doit reprendre fin septembre mais nous nous entendons très mal.
Le conseiller juridique de mon expert comptable pense qu' il n' y a pas assez d' éléments pour intenter une rupture de contrat, mais j' entends des avis contraires.

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Cher Monsieur,
Tout est question de preuve.
C’ est une affaire personnelle d exploitant agricole à son propre nom avec un numero de siret et un numéro de Tva.
il y a 4 mois
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