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Prolongation congés parental temps plein vers temps partiel
Sujet (Cloturé) initié par Houhalil y a 3 mois - 821 vues
Bonjour, Je suis en congés parental à temps plein (demande initiale pour un deuxième enfant) Est-ce que je peux prolonger ce congés mais en passant à un temps partiel 50%? Merci de votre aide ?
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Oui, il est possible de prolonger un congé parental d'éducation à temps plein en le transformant en activité à temps partiel, sous réserve de respecter les conditions légales.
L'article L.1225-47 du Code du travail prévoit que le salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté peut bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée de travail. Cette activité à temps partiel ne peut pas être inférieure à 16 heures par semaine.
L'article L.1225-51 du Code du travail prévoit expressément que le salarié qui entend prolonger ou modifier son congé parental doit avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, en l'informant de son intention de transformer son congé parental en activité à temps partiel.
Vous pouvez donc demander une prolongation sous forme de temps partiel à 50 %, à condition que cette quotité corresponde au minimum légal de 16 heures hebdomadaires. Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus et peuvent, en principe, être prolongés deux fois, sans dépasser le terme légal applicable, généralement le troisième anniversaire de l'enfant.
Votre employeur ne peut pas refuser le principe du congé parental ou de sa transformation en temps partiel si les conditions légales sont réunies. En revanche, l'organisation concrète des horaires peut donner lieu à discussion, car elle doit s'articuler avec le fonctionnement de l'entreprise.
En pratique, adressez une demande écrite à votre employeur, idéalement par lettre recommandée ou par courriel avec preuve de réception, au moins un mois avant la fin de votre congé parental actuel. Indiquez clairement que vous souhaitez prolonger votre congé parental sous forme d'activité à temps partiel à 50 %, en précisant la date de début, la durée sollicitée et, si possible, la répartition souhaitée de votre temps de travail.
Conservez une preuve de votre demande. En cas de difficulté, il faudra vérifier votre ancienneté, la date de naissance de votre enfant, la date de fin de votre congé actuel et les éventuelles stipulations de votre convention collective.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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