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Convocation délégué du procureur aux fins d'ordonnance pénale delictuelle : vol
Sujet initié par , il y a 4 mois - 861 vues

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Bonjour,
Je me permets de vous écrire car je suis un peu perdu et j'ai un peu peur.
Pour le rappel des faits, je suis sorti de discothèque un peu éméché et ai trouvé sur le parking de cette discothèque une sacoche avec un ordinateur MacBook. J'ai ramené la sacoche chez moi, allumé l'ordinateur pour voir qui était son propriétaire.

J'ai été réveillé le lendemain par les gendarmes qui m'ont demandé si je n'avais pas trouvé une sacoche sur ce parking. Je confirme et la leur remet. On me demande de passer à la gendarmerie ou j'ai eu le droit aux empreintes, photo, déposition, etc...

Aujourd'hui la gendarmerie repasse chez moi pour me remettre une : "convocation devant le délégué du procureur aux fins d'ordonnance pénale délictuelle"

Dont ici le contenu :

Nous soussigné Maréchal des logis-chef "...", Officier de Police Judiciaire rapportons les opérations suivantes :
Agissant en application des dispositions de l'article 41-1 du Code de procédure Pénale, conformément aux Instructions reçues ce jour de monsieur "...", Procureur de la République adjoint près le TGI de "..." en vertu de l'article 495-3 du code de procédure pénale.

Notifions à :
Informations me concernant.

Qu'il lui est reproché au terme de la procédure d'enquête d'avoir commis l'infraction suivante :
Natinf : 7151 / DELIT
Pour avoir à "...", le 29/07/2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait une sacoche et son contenu (ordinateur portable Mac Book notamment) au préjudice de Mr "..."
Fait prévus par : Art. 311-1, Art. 311-3 c. Penal
Réprimés par : Art. 311-3,Art.311-14,1°,2°,3°,4°,6° c. Penal

Qu'il est convoqué au
TGI en date du 28 novembre 2018 à 9h00
Auprès de Mr, délégué du procureur de la République.

À défaut de vous présenter à la présente convocation, vous serez directement convoqué à une audience ultérieure pour être jugé par un tribunal correctionnel.

Un exemplaire du procès verbal de convocation est remis à l'intéressé.

Dont procès-verbal fait et clos le 30 juillet 2018 à 15 heures 50 minutes.

Je sais que j'ai fait une bêtise (sous le fait de l'alcool) et je regrette.
Quels sont les risques que j'encours ? (Amende, prison)
Je vais avoir un casier judiciaire ?
Je viens d'être embauché comme ingénieur comme personnel civil de la défense, je veux pas perdre mon travail à cause d'une connerie, je précise que je n'ai jamais été condamné, pas de casier judiciaire.
Je vais devoir vivre dans la peur de cette décision jusqu'au 28 novembre, je suis d'un naturel plutôt anxieux et je sais que je ne vais plus dormir jusqu'à cette date.

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Cher Monsieur,
Techniquement vous n'avez pas commis de vol, et n'avez pas 'soustrait frauduleusement" l'ordinateur ni la pochette. Vous indiquez les avoir trouvé sur un parking la nuit.

Par ailleurs, si les faits devaient être qualifiés de vol, vous pouvez demander une condamnation avec dispense de peine, compte tenu du fait que vous avez reconnu les faits, que vous n'avez pas cherché à les dissimuler, et que le préjudice est effacé, ainsi que le trouble à l'ordre public.

Enfin, vous pouvez demander aussi la non-inscription au casier judiciaire pour préserver votre emploi public.

LE mieux étant de vous faire assister d'un avocat pour cela.

Cordialement
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse mais concrètement qu'est ce que je risque au maximum ? Une amende, une peine avec sursis ? C'est mon premier fait avec la justice et j'espère ne pas le regretter toute ma vie.
J'ai eu au téléphone la personne en charge au niveau gendarmerie qui m'a dit voir eu le procureur au téléphone et que celui-ci m'avait fait une fleur compte tenu de mon emploi et du fait que je ne sois pas connu des services de police.

D'après ce que j'ai pu lire, le jour de l'ordonnance pénale delictuelle je ne pourrais pas me défendre simplement prendre connaissance de ma sentence, j'aurais alors 45 jours pour faire opposition ou l'accepter, est-ce exact ?
il y a 4 mois
Bonjour Loic-7,
Je suis dans le même cas que vous et convoqué en février 2019, serait il possible svp de me tenir au courant de la suite ? avez vous pu demander conseil à un avocat ? y aura t il prescription dans le casier judiciaire ? D'avance merci
il y a 1 mois
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