Peux t on demander une partie du salaire de son conjoint : peux t on demander une partie du salaire de son conjoint lors du divorce pour perte du niveau de vie ? et si oui combien puis je demander au maximum je ne souhaite pas divorcer cela a fait 02...

Avocat au barreau de Strasbourg

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Bonjour,

Vous pouvez demander le paiement d'une prestation compensatoire destinée à compenser l'écart de niveau de vie avec lui.

S'il ne paie pas, vous pourrez effectuer une saisie de ses rémunerations à hauteur des sommes dues.

Le divorce pour conflit n'existe pas en droit. Votre situation semble permettre un divorce pour faute, ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce dernier cas, il faut effectivement que votre époux ait quitté le domicile depuis plus de deux ans.

Sinon, il y a le divorce par consentement mutuel qui est le plus simple, et qui ne se heurte pas au refus du juge, puisqu'il se réalise par contrat.

D'une façon générale, celui qui lance une procédure à la légère peut être condamné pour procédure abusive ou au titre de l'article 700 du CPC. Les montants peuvent alors se chiffrer en milliers d'euros.

Je vous recommanderais donc de bien réflechir avant d'introduire votre demande de divorce.

Si vous envisagez un consentement mutuel, vous pouvez faire appel à mes services.

Lionel DREYFUSS, Avocat

il y a 8 ans

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Macha

je vous remercie pour votre réponse rapide
ce n'est pas moi qui est demandé le divorce c 'est mon mari
il est parti le 26/07/2016 de la maison
il m 'a trompé alors qu'il vivait toujours sous notre toit , je l'ai découvert
quand vous dites que je peux demander la perte du niveau de vie , par ex on gagne tous les 2 la somme de 5800 euros ; si je divorce je ne gagnerai que 2000 euros et mon mari laisse une femme qui a besoin de soin car je suis une très grosse diabétique et ma situation de conjugauxpathi n 'a fait que détériorer mon diabète , lettre à l'appui par mon médecin qui suit ma maladie - j'ai 30 ans de mariage ; je peux donc demander combien le maximum ?
merci
Cordialement

il y a 8 ans

Maître Lionel DREYFUSS

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Le montant qui peut vous être attribué est laissé au choix du juge.

Chaque juge fait sa cuisine, et ils ont tous des recettes différentes.

Impossible de vous répondre.

il y a 8 ans

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Macha

le fait d'avoir 30 ans de mariage joue t il aussi ? pour obtenir le maximum ?

Sinon autre question nous avons des assurances vie à nos noms ouvertes durant le mariage et nous avons procuration vice et versa ; mon mari depuis son départ pioche dans son assurance vie alors que c 'est de l'argent commun qui a ete mis durant notre vie commune, ces comptes font ils partie de la communaute et pourrais je demander le remboursement de la moitié si il y a divorce ? merci ; cordialement

il y a 8 ans

Maître Lionel DREYFUSS

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Le fait d'avoir 30 ans de mariage ne joue pas pour l'attribution d'une prestation compensatoire. En revanche c'est un élément supplémentaire pour demander des dommages-intérêts en plus de la prestation compensatoire.

Pour l'assurance vie, la réponse dépends de votre régime matrimonial, et des informations portées sur les bons de souscriptions.

Le cas écheant, il faudra transmettre tous les documents relatifs aux assurances vie à votre avocat.

il y a 8 ans

Macha

merci beaucoup on est sur le régime matrimonial classique , régime de la communauté donc mon mari me doit bien la moitié de son contrat d'assurance vie même si il est à son nom ?

sinon j'ai lu que la prestation compensatoire doit être demandée avant la déclaration du divorce , cela fait 02ans le 26/07/18 que mon mari est parti de la maison , avant quand faut il que je fasse cette demande compensatoire pour ne pas être lésée auprès du juge - ambigue car je ne veux pas divorcer mais il faut quand même que je protège mes intérêts ..... ?

Autre question le 26/07/16 mon mari est parti de la maison mais ONC a eu lieu le 20/10/17 , puis je demander que les 02ans partent à partir du 20/10/17 et non du 26/07/16 ?

Pour les dommages intérêts quel est le montant maximum que je peux demander ?
et sur la retraite de mon mon mari pourrais toucher quelque chose au vu du nombre d'année de mariage 30 ans ?
merci

il y a 8 ans

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Macha

merci beaucoup on est sur le régime matrimonial classique , régime de la communauté donc mon mari me doit bien la moitié de son contrat d'assurance vie même si il est à son nom ?

sinon j'ai lu que la prestation compensatoire doit être demandée avant la déclaration du divorce , cela fait 02ans le 26/07/18 que mon mari est parti de la maison , avant quand faut il que je fasse cette demande compensatoire pour ne pas être lésée auprès du juge - ambigue car je ne veux pas divorcer mais il faut quand même que je protège mes intérêts ..... ?

Autre question le 26/07/16 mon mari est parti de la maison mais ONC a eu lieu le 20/10/17 , puis je demander que les 02ans partent à partir du 20/10/17 et non du 26/07/16 ?

Pour les dommages intérêts quel est le montant maximum que je peux demander ?
et sur la retraite de mon mon mari pourrais toucher quelque chose au vu du nombre d'année de mariage 30 ans ?
merci

il y a 8 ans

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