Bonjour, Si vous souhaitez introduire une procédure pour faute, en invoquant être victime d'un harcèlement moral, il faudra apporter la preuve de ce harcèlement par des attestations écrites ou documents divers. Il est possible de demander des dommages et intérêts, mais les Juges aux affaires familiales ne sont pas généreux sur le plan financier.
il y a 6 ans
peut il donc y avoir obligatoirement indemnites compensatoires si c'est la femme qui demande le divorce et qui subit ce harcelement?
Monsieur étant celui qui gagne le moins, Madame souhaite divorcer a cause de ce harcelement moral mais sera-t-elle quand meme dans l'obligation de lui donner cette indemnites?
il y a 6 ans
une prestation compensatoire n'est pas obligatoire du seul fait qu'un epoux gagne moins que l'autre. Prenez rendez vous avec un avocat pour introduire votre procédure sans tarder, et ne croyez pas aux menaces de votre mari, de vous demander de l'argent
il y a 6 ans
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