Sujet initié par primedrummer, il y a 5 ans - 4334 vues
Bonjour,
Je reçois un SMS de HUISSIERDF avec le texte suivant La société XXXXX (composé de 5 chiffres) nous mandate pour le recouvrement amiable de votre dossier. Merci de nous contacter au XX XX XX XX XX
S'agit-il d'une arnaque ? Quel est le délai légal pour établir une demande de recouvrement ?
Regardez dans l'annuaire si le nom de cet huissier existe et s'il existe appelez le pour avoir plus de détails.Sinon laissez tomber dans l'immédiat.Le délai légal pour recouvrer une créance est de :pour les titres exécutoires d’avant juin 2008, le délai de prescription est de 30 ans, pour les titres exécutoires postérieurs, la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription est de 10 ans. S'il s'agit d'une créance sans qu'un jugement l'ait confirmé,le delai de prescription est de 5 ans sauf l'existence de délais plus courts pour certaines créances ou plus longues pour d'autres.Tout dépend du type de créance civile ou commerciale.....
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