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Refus de permis de travaux
Sujet initié par , il y a 9 mois - 868 vues

Bonjour
Je souhaiterai avoir dés conseils sur une opposition à une déclaration préalable de travaux consernent un bardage isolé pour économie d énergie sur Une façade à rue .
En effet la mairie me refuse pour la deuxième fois mon permis
Car le fait d isoler me fait déborder sur le domaine public de 20 cm mais si je ne me trompe pas la grenelle autorise un débord de 30cm
Et également que je dois remplacer part les matériaux d origine donc la brique
Pour information dans le village d autre personne On réaliser ce genre de travaux est on soit disant obtenu un permis.
Je ne suis pas dans une zine Classée
Aucun des refus ne m’a été stipulé par recommandé juste un courrier posé dans ma boîte au lettre
Le premier comporte même une erreur de date
Le refus est daté signé le 09/06/2018 alors que j ai fait ma demande le 19/06/2018
N est ce pas un motif de nullité ??

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1 réponse
Bonjour,

Le débord de toiture n'est autorisé que dans l'hypothèse où la propriété en deçà vous appartient. Dans votre cas, il s'agit d'un surplomb du domaine public qui n'a pas été autorisé. L'opposition apparaît donc et en l'état de vos informations justifiée.

Il est donc également logique qu'il vous soit demandé le retour à l'état antérieur si ces travaux ont déjà été autorisés.

Par contre, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de la remise d'un arrêté portant refus.

Au delà d'un délai de deux mois à compter du dépôt de votre demande en mairie, si celle-ci est complète, il existe un permis tacite qui ne peut être retiré par le maire que dans de strictes conditions.

En tout état de cause, la date portée sur l'arrêté peut constituer un vice si elle ne peut corrigée ou précisée par d'autres documents ou éléments.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
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