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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Rétention de permis
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 418 vues

Bonjour,
J'ai fait l'objet d'une rétention de permis suis à vitesse élever prit à 122 retenu 116 au lieu de 50
Quand l'officier à remplit le formulaire il c'est tromper sur ma date de naissance 05/07/1977 au lieu de 05/04/1977 cela pourrait il être un motif de vice de procédure ?
Et comment puis je le défendre ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

non il s'agit d'une erreur de plume, considérée comme une erreur matérielle qui n'impacte en rien la procédure.

Cdt,

Me SEBAN
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois
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