Bonjour,
C'est au sujet d'un
divorce contentieux
La date de l' ONC est le 16 juillet 2010 la signification par huissier est du 16 Août 2010 le conjoint a 1 mois pour quitter le domicile conjugal donc 16 septembre
Ma question est au sujet de la pension du devoir de secours à partir de quelle date est-elle dû .
La date du divorce est le 17 Mai 2016 .J'aimerais connaitre la date de fin obligatoire de versement de la pension du devoir de secours
dans le jugement de l'ONC Le TRIBUNAL DIT :que cette pension sera indexée sur l'indice mensuel publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains,dont le chef de famille est ouvrier ou employé ,que la revalorisation s'éffectuera le premier janvier de chaque année à la diligence du débiteur, sur la base de l'indice du mois de décembre de l'année précédente, l'indice d'origine étant celui du mois de juillet 2010
Le Tribunal ne donne pas de précisions sur la date de début de versement de celle-ci.
Merci de vos réponses