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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Indemnité de licenciement
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 529 vues

Bonjour,

J'étais en accident du travail et cet accident a été consolidé par le médecin conseil quelque jours avant ma visite chez le médecin du travail qui au regard de séquelles, m'a déclaré inapte pour tout poste dans la boite. J'ai encore quelques 20 jours de congés payés à prendre.. Après 12 ans de boite. Quelle indemnité de licenciement m'attendre.Merci. L' Employeur peut il utiliser la notion consolidation avant la date de la déclaration d’inaptitude? Merci

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1 réponse
Bonjour,

1 Vous étiez en accident du travail, de ce fait, vous allez pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de licenciement qui ne concerne que l’inaptitude d’origine professionnelle.

De fait, si l’inaptitude a partiellement pour origine l’accident du travail ou la maladie professionnelle, dès lors que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, celui-ci est considéré comme un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Le licenciement ouvre droit à une « indemnité spéciale de licenciement » qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (article L 1226-14 du code du travail).

Or l'indemnité l'égale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire (mensuel moyen BRUT) par année d'ancienneté durant les 10 premieres années puis 1/3 pour les années postérieures.

L’indemnité de licenciement prévue par une convention collective ne s’applique donc que si elle est supérieure au double de l’indemnité légale (Cour de cassation, 22 janvier 1992, N ° : 89-40147).

L’indemnité spéciale de licenciement est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié durant les trois derniers mois, s’il avait travaillé au poste qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail provoquée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

A noter que le salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu (article L 1226-16 du code du travail).

2 Enfin, vous allez bénéficier d'une indemnité de préavis.

3 Quand à la notion de consolidation elle est étrangère à l'ensemble des éléments figurant ci-dessus.

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