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Question résolue par Maître Marie-Christine TAYORO
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Accident du travail
Sujet initié par , il y a 2 mois - 491 vues

Bonjour,

Suite à mon accident du travail en décembre 2016,J ai été convoqué par la medecine du travail le 9 janvier 2019.De ce fait je devait reprendre en mi temps thérapeutique le lendemain matin.Suite à cela je me suis rendu à mon entreprise afin de voir avec mes patrons les modalités de ma réintégration à l'entreprise. Mes patrons m'ont fait comprendre que je n'avait plus ma place dans l'entreprise sur un ton assez méprisant et me faisant part d'une éventuelle rupture conventionnelle ce que j'ai refusé et je suis parti.sur la route j'ai réfléchi et j'ai rappelé l'entreprise pour avoir un justificatif de dispense de travail.De retour à l'entreprise la secrétaire m'a tendu une copie de lettre que je vais recevoir à mon domicile en AR qui dit:Que je suis convoqué à une éventuelle rupture conventionnelle le 18 janvier et que je suis dispenser de travail jusqu'à la date de ce rendez vous.Es ce que cette situation est normal ?Que dois je faire ,je suis un peu perdue .Je vous remercie de votre attention et espère une réponse

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Bonjour,

Non ce n'est pas normal, la rupture conventionnelle ne dispense pas l'entreprise de son obligation de vous fournir du travail et verser votre rémunération.

Du reste, vous n'avez aucune obligation de conclure une rupture conventionnelle.

Votre entreprise a donc l'obligation de vous réintégrer en mi-temps thérapeutique.

Bien à vous
Bonjour,je vous remercie de votre réponse rapide ,mais en attendant que dois je faire ....je n'est plus de droit auprès de la CPAM puisque j'ai donner les justificatifs de reprise du medecin traitant et du medecin du travail ?mes employeurs seront ils obligés de me payer même si je ne signe pas la rupture conventionnelle?merci de votre réponse.cordialement
il y a 2 mois
Votre employeur est effectivement contraint de vous verser la rémunération, puisque la rupture conventionnelle suppose votre accord.

Il est donc important de se prémunir, en lui communiquant un courrier par LRAR rappelant le contexte général, et particulièrement sur le fait qu'il tente de vous imposer une rupture.

Dans ce courrier, vous le mettez en demeure de verser votre rémunération, et qu'à défaut, vous serez contraint de poursuivre par voie judiciaire.

A terme, le défaut de réintégration et de versement du salaire constituant une faute, vous serez en mesure de réclamer une prise d'acte ou une résiliation judiciaire de votre contrat de travail.

Je reste à votre disposition si besoin.

Bien à vous.
il y a 2 mois
Merci bien pour votre réponse. Cordialement
il y a 2 mois
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VOTRE EMPLOYEUR ENTEND METTRE UN TERME 0 VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL ET IL A LE DROIT.IL RESTE MAINTENANT A SAVOIR SI VOUS SOUHAITEZ, AUQUEL CAS VOUS POUVEZ SIGNER CETTE RUPTURE CONVENTIONNELLE OU SI VOUS VOUS Y OPPOSER AUQUEL CAS VOUS POUVEZ SAISIR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUAND VOUS AUREZ RECU LA LETTRE DE VOTRE EMPLOYEUR POUR DEMANDER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL OU VOTRE REINTEGRATION.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et bien utile.cordialement.
il y a 2 mois
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