Entretien pour engager une procédure disciplinaire
Sujet (Cloturé) initié par
COCO 57,
il y a 7 mois - 536 vues
Le rapport des faits fautifs a eu lieu le13 juillet 2018 et je reçois une demande d?entretien en date du mardi 19 février 2019 pouvez me dire si il y a bien prescription des faits si je dois me présenter à cette entretien ou bien envoyer un AR pour leur stipuler la prescription et ne pas me rendre à celui-ci merci pour votre reponse
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Où en est la procédure ?
Où en est la procédure ?
Où en est la procédure ?
Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
La convention a-t-elle été signée ?
Date d'homologation de la convention :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle sanction disciplinaire est concernée ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quelle est la nature de l'infraction ?
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France - Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé - Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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En matière disciplinaire, votre employeur ne peut pas se prévaloir de faits de plus de deux mois, sauf si il vient d'en avoir connaissance et qu'il peut le démontrer.
Il vaut mieux aller à l'entretien, entendre les reproches, sans vous mettre en difficulté. Il est préférable d'y aller accompagné d'un représentant du personnel qui pourra faire un compte rendu de l'entretien que vous pourrez ensuite utiliser si vous souhaitez contester l'éventuelle sanction.
Dans votre cas, si un rapport a été fait du fait fautif et qu'il est daté, votre employeur ne pourra pas vous sanctionner. Si il le fait, il faudra envoyer un courrier de contestation précis sur les éléments à expliquer par écrit.
Je reste à votre disposition si vous désirez d'avantage d'information, n'hésitez pas à me contacter par le bouton prévu à cet effet.
Si cette réponse vous a apporté une réponse à vos attentes, merci de l’indiquer.
25 janv. 2018 ... Toutefois, on ne peut sanctionner deux fois le salarié pour la même faute ... L'
entretien passé, l'employeur doit motiver et notifier la sanction par écrit ... L'
employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de 2 ...
14 déc. 2017 ... Toutes les informations pratiques sur le licenciement pour faute. La procédure du
licenciement disciplinaire, le délai de deux mois, les sanctions. ... L'employeur
qui souhaite engager une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié dispose
donc d'un ... Convocation du salarié à un entretien préalable
5 févr. 2018 ... Test de connaissance autour de 8 affirmations relatives à la mise à pied. ..... dans
l'attente d'un entretien préalable à un licenciement pour éloigner le ... de mener
des investigations avant d'engager la procédure disciplinaire.
14 déc. 2017 ... L'obligation de l'employeur, les délais, le contenu de la lettre de notification, la
modification ... L'employeur doit notifier au salarié la sanction disciplinaire par
lettre ..... La lettre de notification doit rappeler le déroulement de l'entretien
préalable, ... Dans ce cas, l'employeur devra engager une procédure de ...
Travail / Sanctions disciplinaires / Par Alexia.fr , Publié le 25/01/2018 à 12h12 .....
à un entretien et lui notifier la sanction en respectant un délai de 2 jours
ouvrables ... Il peut ainsi engager une procédure de licenciement en lieu et place
de la ...
C'est désormais 3 ans au regard de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifié.
au delà de ce délai plus aucune poursuite disciplinaire n'est ...
10 avr. 2018 ... Logique car les situations conduisant au licenciement pour faute lourde ..... pas l'
employeur de passer par la procédure disciplinaire classique. ... Durant l'
entretien, l'employeur explique au salarié ce qui lui est ... Lorsqu'un des époux
souhaite engager un divorce pour faute à l'issue de l' audience de.
La loi n'impose pas de délai maximum à respecter entre la date de l'entretien et
... pour un motif disciplinaire, la lettre qui notifie celui-ci au salarié doit. ...
Convocation a un entretien prealable sans aucunes sanction 3 mois . ... L'
employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de 2 mois .
14 déc. 2017 ... Toutes les informations pratiques sur le licenciement pour faute grave. La rupture
d'un CDI, la rupture anticipée du CDD, la procédure disciplinaire, la faute grave
... dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, ... Par
contre, l'employeur peut commencer à engager la procédure de ...
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