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Question résolue par Maître Lea CHARBONNIER
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Entretien pour engager une procédure disciplinaire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 287 vues

Le rapport des faits fautifs a eu lieu le13 juillet 2018 et je reçois une demande d?entretien en date du mardi 19 février 2019 pouvez me dire si il y a bien prescription des faits si je dois me présenter à cette entretien ou bien envoyer un AR pour leur stipuler la prescription et ne pas me rendre à celui-ci merci pour votre reponse
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1 réponse
Bonjour,

En matière disciplinaire, votre employeur ne peut pas se prévaloir de faits de plus de deux mois, sauf si il vient d'en avoir connaissance et qu'il peut le démontrer.

Il vaut mieux aller à l'entretien, entendre les reproches, sans vous mettre en difficulté. Il est préférable d'y aller accompagné d'un représentant du personnel qui pourra faire un compte rendu de l'entretien que vous pourrez ensuite utiliser si vous souhaitez contester l'éventuelle sanction.

Dans votre cas, si un rapport a été fait du fait fautif et qu'il est daté, votre employeur ne pourra pas vous sanctionner. Si il le fait, il faudra envoyer un courrier de contestation précis sur les éléments à expliquer par écrit.

Je reste à votre disposition si vous désirez d'avantage d'information, n'hésitez pas à me contacter par le bouton prévu à cet effet.
Si cette réponse vous a apporté une réponse à vos attentes, merci de l’indiquer.

Cordialement,
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