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Sujet initié par Véroniqueil y a 7 ans - 3484 vues
Bonjour, Mon mari et moi sommes divorcés depuis le 3 décembre 2018. Nous avons gardé un bien en indivision, bien que nous payons tous les 2 dans le cadre d'une rente viager depuis 15 ans. La question : "si l'un de nous deux reprend le bien en rachetant sa part à l'autre, y aura-t-il une plue value immobilière à payer ? Madame est actuellement propriétaire de sa résidence principale, Monsieur est actuellement locataire de sa résidence principale". Merci pour votre réponse
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Le partage avec soulte entre les membres originaires de l'indivision et notamment les concubins, n'est pas assimilé à une opération onéreuse et donc non soumise à l'impôt de plus-value, si les biens objet du partage ont été acquis par eux durant leur concubinage ou leur mariage.
L'acte de partage supporte un droit d'enregistrement, qui est fixé à 2,50%.
Ce droit d'enregistrement s'applique à la valeur nette des biens partagés, (déduction faite des emprunts ou autres passifs existants et notamment la soulte que l'indivisaire du bien devra verser à son partenaire). Le montant de la soulte et du passif pris en charge par l'un des concubins supporteront un droit d'enregistrement (montant dépend de votre département).
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU Avocat à la Cour
il y a 7 ans
Véronique
Merci pour votre réponse. Et dans le cas où nous viendrons ce bien à une tierce personne ? Sommes-nous redevable chacun de la plue-value immobilière ? Si oui, pourriez-vous nous en estimer le montant avec l'hypothèse suivante. Bien acquis en septembre 2014, renter viager arrêté en janvier 2019 suite au décès de la rentière. Versement de la rente pour les 15 ans : 90.000 €. Bien vendu à une tierce personne : 240.000 €, bien vendu en février 2019
il y a 7 ans
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