dans le compromis il est noté qu"il est expressément convenu que tous les frais, droits, taxes et autres débours auxquels donneront lieu le présent acte ainsi que les actes qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge exclusive du cessionnaire qui s'y oblige. Toutefois, chacune des parties supportera les honoraires et frais de ses conseils respectifs pour la préparation du présent acte."
il y a 6 ans
Malheureusement vous avez la réponse dans votre acte. Votre conseil a rédigé le compromis,donc il vous facture son intervention.
La répartition des honoraires entre cédant et cessionnaire est purement conventionnelle.
Je vous remercie d’indi Si j’ai bien répondu à votre question
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans