Prestation compensatoire et bien immobilier commun

Sujet initié par Citrate, il y a 6 ans - 3803 vues

Chère Madame,

Je vais essayer de répondre à vos questions :

- si vous avez apporté des fonds propres dans l'achat de la maison (par fonds propres, j'entends de l'argent que vous aviez avant votre mariage ou que vous avez reçu par donation ou héritage durant le mariage), vous devez bien avoir des preuves de cet apport de fonds propres ? Même si vous n'avez pas fait de formalités de remploi dans l'acte d'achat, essayez de retrouver vos relevés bancaires de l'époque ou demandez au notaire qui a fait la vente de vous sortir la fiche de sa comptabilité car il a dû mentionner de qui il avait reçu les fonds ?

Ensuite, votre mari peut confirmer cet apport : lui avez-vous demandé ?

- ensuite, en ce qui concerne la prestation compensatoire, d'après votre description, il y a des chances pour que vous y ayez droit et vous pourriez demander l'attribution de la maison au titre de la prestation compensatoire qui se ferait alors en nature par abandon de la part de monsieur à votre profit.

- pour ce qui est du montant, il est difficile de vous donner une idée sur ce forum car il faut avoir tous les éléments qui entrent dans la fixation de la prestation compensatoire.

De plus, sachez que les montants de la prestation compensatoire octroyés par les juges vont du simple au quadruple pour une même situation suivant les juges. Donc, le mieux est d'essayer à tout prix de trouver un accord avec votre futur ex mari même si c'est difficile.

Lui aussi y aurait avantage car il ne sait pas à quelle sauce il va être mangé.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Merci grandement de votre réponse !

Comme vous l'aurez compris, mon mari et sa nouvelle "amie" qui fait partie de la famille ne sont pas disposés à négocier, mais plutot à calomnier pour réclamer encore plus de biens qu'il ne leur en faut sous pretexte que la maison doit être "partagée en deux". Mon mari sait très bien que je n'ai aucun revenus fixe depuis pluis de 10 ans, Je passe de contrats précaires en contrats précaires quand j'en trouve pour rester dans la région proche de mes enfants. Il sait aussi que je n'ai aucun bien propre et pourtant cela ne l'a pas gêné pour demander les comptes de l'héritage de ma mère (=0€) qui ne possédait rien, alors que lui et sa nouvelle "amie" ne dévoilent rien... voyez vous le niveau de nuisance ? Par contre, quand nous nous sommes connus c'est moi qui "portait" le couple financièrement et c'est avec mes biens puisque j'ai travaillé avant lui que j'ai pu contribuer à l'apport. Plus aucune trace des comptes puisqu'ils ont tous été clos et cela date de plus de 25 ans. Je n'ai rien pu retrouver auprès des banques.
N'existe-t-il pas de barêmes pour la prestation compensatoire ? Dans mon cas avez vous une idée du simple avec les jugements que vous avez suivis (ce qui me donnerait la fourchette) ? A combien se monterait également les frais de notaire et que peut faire le juge pour déterminer exactement les biens immobiliers de mon mari et son "amie" ? Merci grandement de votre aide, je suis dans le flou complet et ne sais pas de ce fait comment "négocier" ce divorce (tant et si bien que ce soit possible ?)
Merci encore de votre aide précieuse