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Rupture de contrat abusive cdd fonction publique
Sujet initié par , il y a 2 mois - 453 vues

Bonjour,
j'ai fait un telerecours seule il y a deux jours en invoquant l'illégalité d'un renouvellement d'une période d'essai sur un poste occupé depuis plus d'un an. Le problème est qu'aujourd'hui le tribunal me demande, sous peine d'irrecevabilité de fournir une copie du recours que j'aurai effectué en premier lieu auprès du Maire. Hors, sur ma lettre de rupture, il est uniquement mentionné que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans un délai de deux mois. Il n'est pas mentionné le recours administratif préalable qui serait à priori obligatoire. A partir de la je ne sais plus comment me débrouiller et il semble qu'un avocat soit nécessaire pour la suite. Laisser passer l'irrecevabilité et recommencer le recours en passant pour le Rapo, essayer d'invoquer le l'acte est irrégulier car il ne mentionne pas l'obligation ?
Je précise qu'il s'agit d'un recours de plein contentieux je ne réclame ps l'annulation de l'acte mais bien des dommages et intérêts.
En effet, cette rupture fait suite à un désaccord avec ma responsable qui m'a reprocher une pathologie en me disant que je devais trouver un travail adapté à celle-ci !!! Pathologie qui n'a aucun impact sur mon travail et qui n'a même pas à être évoquée sur mon lieu de travail.
Après cet échange, j'ai adressé un courrier au DG pour denoncer les faits. Suite à ça, j'ai été convoqué directement ou on m'a annoncé mettre fin à ma période d'essai. Je n'avais toujours pas signé le nouveau contrat alors que j'étais toujours en poste depuis 3 semaines depuis la fin du précédent.
On m'a remercié ce jour là et j'ai du signé le contrat de 6 mois pour pouvoir obtenir mes papiers (attestations...).
Je n'ai eu aucun entretien préalable, ni courrier on m'a juste convoquée et annoncé la rupture. Elle n'est d'ailleurs pas justifiée sur le courrier non plus.
J'ai donc 15 jours pour régulariser devant le TA mais c'est impossible.
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1 réponse
Bonjour,

Je me tiens à votre disposition si vous le souhaitez, mon activité étant tournée majoritairement en droit de la fonction publique.

Les recours de plein contentieux exigent le ministère d'un avocat et doivent être précédé d'une demande préalable (c'est régularisable, je vous rassure).

N'hésitez pas à me joindre par mail ou à faire une demande de devis exclusive pour que nous puissions échanger rapidement sur votre dossier (sans engagement de votre part).

Restant à votre disposition,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
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