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Rupture de contrat abusive cdd fonction publique
Sujet initié par Pseudo3, il y a 7 ans - 2161 vues

Bonjour,
j'ai fait un telerecours seule il y a deux jours en invoquant l'illégalité d'un renouvellement d'une période d'essai sur un poste occupé depuis plus d'un an. Le problème est qu'aujourd'hui le tribunal me demande, sous peine d'irrecevabilité de fournir une copie du recours que j'aurai effectué en premier lieu auprès du Maire. Hors, sur ma lettre de rupture, il est uniquement mentionné que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans un délai de deux mois. Il n'est pas mentionné le recours administratif préalable qui serait à priori obligatoire. A partir de la je ne sais plus comment me débrouiller et il semble qu'un avocat soit nécessaire pour la suite. Laisser passer l'irrecevabilité et recommencer le recours en passant pour le Rapo, essayer d'invoquer le l'acte est irrégulier car il ne mentionne pas l'obligation ?
Je précise qu'il s'agit d'un recours de plein contentieux je ne réclame ps l'annulation de l'acte mais bien des dommages et intérêts.
En effet, cette rupture fait suite à un désaccord avec ma responsable qui m'a reprocher une pathologie en me disant que je devais trouver un travail adapté à celle-ci !!! Pathologie qui n'a aucun impact sur mon travail et qui n'a même pas à être évoquée sur mon lieu de travail.
Après cet échange, j'ai adressé un courrier au DG pour denoncer les faits. Suite à ça, j'ai été convoqué directement ou on m'a annoncé mettre fin à ma période d'essai. Je n'avais toujours pas signé le nouveau contrat alors que j'étais toujours en poste depuis 3 semaines depuis la fin du précédent.
On m'a remercié ce jour là et j'ai du signé le contrat de 6 mois pour pouvoir obtenir mes papiers (attestations...).
Je n'ai eu aucun entretien préalable, ni courrier on m'a juste convoquée et annoncé la rupture. Elle n'est d'ailleurs pas justifiée sur le courrier non plus.
J'ai donc 15 jours pour régulariser devant le TA mais c'est impossible.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Je me tiens à votre disposition si vous le souhaitez, mon activité étant tournée majoritairement en droit de la fonction publique.

Les recours de plein contentieux exigent le ministère d'un avocat et doivent être précédé d'une demande préalable (c'est régularisable, je vous rassure).

N'hésitez pas à me joindre par mail ou à faire une demande de devis exclusive pour que nous puissions échanger rapidement sur votre dossier (sans engagement de votre part).

Restant à votre disposition,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
il y a 7 ans
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