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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Vice de procedure ou pas
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 1468 vues

Bonjour,18h00 alcooltest positif a l alcool donc retention jusque la je suis daccord ;mais de 18h00 a 18h30 fumer cigarettes sur cigarettes devantt gendarmes ,????? PAS D INTERDICTION DE FUMER NORMALEMENT??? 18h40 ethylometre 0,76 /retenu 0,69 tant que cela pour une seul biere alcoolisee et une biere sans alcool y aurais t il pas un probleme quelque part ??? avec une seul test a l ethylometre pas deux test pour confirmation merci de me repondre
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personne ne me repond ,,???
Bonjour,

Seul le dossier pénal nous permettra de déceler d'éventuels vices de procédure.
Il faut donc attendre que vous soyez convoqué devant le tribunal.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
Merci, vous avez répondu à ma question.je suis convoque 11 septembre 2019 a 8h30 en crpc tgi de bastia avec mon avocate merci encore et bonne continuation pour vos conseils
il y a 3 mois
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il note que que cet les permis original alors que cet un permis provisoire il i aver la date derrière vice de procédure ou pas merci. Merci de vos réponses.

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