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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Vice de procédure constatée ? complément d'infos.
Sujet initié par François, il y a 5 heures - 501 vues

Bonjour MAÎTRE ,
Au regard de cette chronologie, France Travail pouvait-il juridiquement maintenir puis valider mes allocations le 23 juin après avoir eu connaissance de mon report de retraite au 1er juillet et après avoir pris les informations nécessaires auprès de la CNAV/CGSS , puis me réclamer ensuite un trop-perçu en se fondant sur une information de 171 trimestres qui ne m'a été communiquée qu'en juillet ? Quel est, selon vous, l'effet juridique de cette connaissance et de cette validation par France Travail sur ma contestation du trop-perçu ? »
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

1/ Le droit

Le fait que France Travail ait maintenu puis validé le versement de vos allocations le 23 juin, alors qu'il connaissait déjà votre situation vis-à-vis de la retraite, ne signifie pas automatiquement qu'il ne peut plus réclamer un éventuel trop-perçu.

Lorsqu'une allocation chômage a été versée alors que les conditions n'étaient finalement pas réunies, France Travail peut, sous réserve des règles et délais applicables, demander le remboursement des sommes indûment versées, même si vous n'avez commis aucune fraude.

Cependant, votre chronologie est importante. Si France Travail savait que votre retraite ne prendrait effet que le 1er juillet, avait déjà interrogé la CNAV/CGSS et a néanmoins décidé de maintenir vos allocations, vous pouvez faire valoir que vous avez fourni les informations demandées et que vous pouviez légitimement penser que vos droits avaient été correctement examinés.

Le fait que France Travail ait ensuite changé de position à partir d'une information sur votre nombre de trimestres obtenue seulement en juillet mérite également d'être vérifié. L'organisme doit pouvoir expliquer précisément la règle appliquée, la période concernée et le calcul du trop-perçu.

Votre bonne foi ne suffit pas nécessairement à faire disparaître juridiquement l'indu, mais elle constitue un élément particulièrement important pour contester la décision et, subsidiairement, demander une remise de dette.

2/ Les solutions

Commencez par demander à France Travail une explication écrite et détaillée du trop-perçu : période exacte concernée, montant réclamé, nombre de trimestres retenu, date à laquelle France Travail considère que vous remplissiez les conditions de retraite et textes utilisés pour interrompre vos allocations.
Dans votre contestation, reconstituez précisément la chronologie : vos échanges avec France Travail, les informations communiquées concernant la CNAV/CGSS, la date prévue de votre retraite au 1er juillet, puis la validation de vos allocations le 23 juin.

Joignez toutes les preuves : mails, courriers, notifications France Travail, relevé de carrière, notification de retraite et échanges avec la CNAV ou la CGSS.

Votre argument principal doit être que vous avez déclaré correctement votre situation, que France Travail disposait des informations nécessaires et qu'il a lui-même validé le maintien de vos droits. Demandez donc en priorité l'annulation de l'indu si vous estimez que son fondement juridique ou son calcul est incorrect.

À titre subsidiaire, si France Travail confirme que l'indu est juridiquement fondé, demandez une remise totale ou partielle de la dette, en insistant sur votre bonne foi, l'absence de fausse déclaration et le rôle éventuel de France Travail dans l'erreur.

Si vous avez subi un préjudice distinct du simple remboursement — par exemple parce qu'une information erronée de France Travail vous a conduite à prendre des décisions financières que vous n'auriez pas prises autrement — la question d'une responsabilité de l'organisme pourra également être examinée.

Enfin, respectez impérativement le délai et la procédure de contestation indiqués sur la notification de trop-perçu. Ne vous contentez pas d'un échange téléphonique : formulez votre contestation par écrit et conservez-en la preuve.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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