Non, si la décision de la Cour d'Appel confirme les termes du premier jugement, dans ce cas, la prestation compensatoire est due, sauf disposition contraire, à partir de la date du premier jugement.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 5 ans
Merci
Pourtant la cours d’appel a approuver le 1er jugement il y’ a aucune disposition contraire
J’ai appelé mon huissier qui me dit c’est le jour de la signification de l’arrêt Donc le mois de juillet
Je ne comprends plus rien mon est parti en retraite
dans votre réponse c’est depuis le premier jugement
J’use de votre aide
Merci
il y a 5 ans
Merci de votre réponse
J’ai appelé mon huissier qui me dit que c’est à la signification de l’appel donc au mois de juillet
Et pourtant aucune disposition contraire n’a été faite
Il est vrai que je ne comprends plus rien un avocat parti à la retraite un huissier qui me dit non c’est à la signification
J’use de votre aide merci
Que je faire ?
il y a 5 ans
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