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Question résolue par Maître Géraldine LABORIE
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IndemnitÉs d'occupation après onc
Sujet initié par , il y a 5 jours - 434 vues

Bonjour,
L'ONC du 23/11/2018 a attribué le domicile conjugual à Mme à titre onéreux.
À combien s'élève pour moi Mr cette indemnité en sachant que la valeur locative est de 1250 euros ?
Le bien est commun et nous sommes mariés sur le régime de la communauté aux acquêts.

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Bonjour,

Si le montant de l'indemnité n'est pas fixé dans l'ordonnance de non-conciliation il le sera par le notaire au moment des opérations de partage. En général, ce montant correspond à 50% de la valeur locative, avec la plupart du temps un abattement d'environ 20%. Dans tous les cas, cette indemnité n'est pas versée durant la procédure de divorce mais est prélevée sur la part de l'époux ayant bénéficié de la jouissance lors des opérations de partage.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
Maître, je vous remercie de votre réponse.
Bien à vous.
Très cordialement.
il y a 4 jours
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